ENQUÊTE PUBLIQUE

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Demande d’autorisation environnementale pour construire et exploiter le parc éolien, de '' Rochebeau '', de 7 éoliennes avec 2 postes de livraison, sur les communes de Bagneux, Clesles, (Marne) et Etrelles sur Aube, (Aube ), par la SASU Ferme Éolienne de Rochebeau, 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS

RAPPORT

du Commissaire Enquêteur

Claude GRAMMONT

7, rue Eugène Delacroix

10440 LA RIVIÈRE DE CORPS

SOMMAIRE

Suite à la circulaire du 20 janvier 2022 provenant du Conseil d'Etat

Présentation épurée du rapport dans la traduction de la mission confiée au

Tribunal Administratif de Nantes le 08/01/2021, pour standardiser l'enquête publique.

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Chapitre I – L’e Chapitre I – Généralités (page 3)

Chapitre I – L’e I.1- Le projet

I.1 – Cadre génér I.2 - L'objet de l’enquête et ses caractéristiques

I.3 - Le cadre juridique

I.4 - La composition du dossier mis à la disposition du public

Chapitre II – Organisation de l’enquête (page 11)

II.1 - Les démarches préparatoires à l'enquête publique

II.2 - La publicité de l'EP

Chapitre III – Déroulement de l'enquête (page 12)

III.1 - Les modalités de l’enquête, le dossier et le registre des observations III.2 - La participation du public à la consultation et le bilan des observations III.3 - La clôture de l'enquête, le procès-verbal des observations, le mémoire en réponse du MO

Chapitre IV – Synthèses des divers avis (page 14)

Chapitre V – Analyse des observations du public (page 15)

Annexes

- Remise du PVS et mémoire en réponse du pétitionnaire sur observations

Pièces jointes

- Décision N° E 22000007/51 du 31 janvier 2022 du tribunal Administratif

- Arrêté préfectoral n° 2022- EP- 24 - IC en date du 08 février 2022

- Avis d’enquête publique - Publication dans la presse

- Affichage in-situ du MO - constat d’huissier

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

En 2ème partie séparée du rapport

ENQUÊTE PUBLIQUE

Code de l'environnement

RAPPORT CIRCONSTANCIE

Que ce soit au niveau mondial, européen ou national, les dirigeants successifs ont réaffirmé l’urgence de lutter contre le réchauffement climatique, avec la nécessité de réduire drastiquement les émissions de CO2. Les chefs d'Etat et de gouvernement des États Membres de l'Union Européenne (UE) ont adopté un objectif de 32% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale d'ici à 2030. Pour la France à l'horizon 2028 les GES devront être réduits de 40 % en plébiscitant le rôle essentiel des énergies renouvelables pour répondre à ces objectifs. Ce cadre se traduit par un objectif de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie pour 34000 MW d'éolien terrestre.

Qualifiées d’énergies propres, on note cependant des effets sur l’environnement et le milieu naturel. Aussi toute démarche de conception de projet doit évaluer et prendre en compte ces effets afin de les minimiser. Cela est rendu possible grâce à l’étude d’impact qui sert de document de référence dans l’instruction du dossier de demande de permis de construire.

Chapitre I – GENERALITES

Chapitre I – L’e I.1 – LE PROJET

Historique

2014 : Septembre : rencontre de la communauté de communes du Pays d’Anglure (anciennes communauté de communes de Bagneux et Clesles). En octobre et novembre, présentation de la faisabilité d’un projet éolien auprès des trois conseils municipaux de Bagneux, Clesles et Etrelles-sur-Aube. Délibération favorable des trois communes pour poursuivre les études en vue du développement d’un projet avec EnergieTeam.

2015 : Faisabilité foncière : rencontre des propriétaires et exploitants agricoles de la zone d’étude. Obtention de leurs accords. Rencontre des associations foncières de remembrement et obtention des accords.Consultation de l’armée vis-à-vis de la contrainte radar et de l’aviation civile.

2016 :Réalisation de l’étude écologique sur une année complète : avifaune, chiroptères, autre faune et flore. Consultation de la DRAC, RTE et de la DREAL.

2017 : Juin : réalisation des mesures acoustiques par le bureau d’études Venathec. Avril : réalisation des campagnes photographiques en vue de l’étude paysagère. Analyse des variantes. Oct. - nov. : validation du projet retenu auprès des propriétaires et des élus. Finalisation des études, 6 décembre : organisation de permanences publiques d’information pour les habitants des communes de Bagneux, Etrelles-sur-Aube, Clesles et Saint-Oulph.

2018 : Prospections écologiques complémentaires : 21 février 2018, 21 mars 2018, 6 avril 2018 : expertise avifaunistique,18 juin 2018, 23 août 2018, 16 et 17 septembre 2018 : expertise chiroptérologique.

Le projet de la Ferme de Rochebeau se situe sur les communes de Bagneux, Clesles, (Marne) Communauté de communes sud-ouest Marnais, et Etrelles sur Aube, (Aube ) à la confluence des vallées de la Seine et de l'Aube

La zone d’implantation potentielle est située sur trois villages en plateau agricole, à la confluence des vallées de la Seine et de l'Aube dont les secteurs cultivés ne présentent a priori pas d’intérêt écologique particulier.

Ses abords présentent des milieux plus riches à plus grande valeur écologique, avec des sites Natura 2000 et Zone de Protection Spéciales (ZPS), plus cinq Zones Spéciales de Conservation (ZSC). L’intérêt écologique du périmètre d’étude est aussi traduit par la désignation de ZNIEFF et identifié comme élément de la Trame Verte et Bleue par le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Champagne-Ardenne.

I.2 – OBJET DE L'ENQUETE ET SES CARACTERISTIQUES

Le but est d’informer le public concernant la demande d’autorisation environnementale, en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien, regroupant 7 aérogénérateurs de la marque Nordex N131, avec 2 postes de livraison.

Caractéristiques principales de l'installation proposée
Puissance installée totale	21 MW
Puissance unitaire	3 MW
Hauteur au centre du moyeu	99 m
Diamètre du rotor	131 m
Hauteur maximale en bout de pale	165 m
Énergie primaire	Énergie cinétique du vent
Technique de production	Éolienne tripale à mât tubulaire
Type de régulation	Système pitch
Génératrice	Multiplicateur
Capacité de production annuelle (P90)	50 GWh
Hypothèse de raccordement	Poste source à Méry Nord

Conformément à l'article R123-11 du Code de l'Environnement et à la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées, le public doit être informé du déroulement de cette enquête dans les 21 communes situées dans un rayon de 6 km autour du projet.

Les communes concernées sont : Boulages, Charny-Le-Bachot, Châtres, Droupt-Ste-Marie, Etrelles-Sur-Aube, Longueville-Sur-Aube, Maizières-La-Grande Paroisse, Méry-Sur-Seine, Mesgrigny, Plancy-L'Abbaye, Saint-Oulph, Vallant-Saint-Georges, Allemanches-Launay-et-Soyer, Anglure, Bagneux, Baudement, Clesles, Granges-Sur-Aube, Marsangis, Saint-Just-Sauvage, Vouarces.

Dans le cadre de la protection de l’environnement, l’objet de l’enquête doit aussi permettre de recueillir les avis du public, sur les risques liés à la mise en service de cette exploitation vis à vis de l’environnement.

Le Maître d'Ouvrage est la société projet, Ferme Éolienne de Rochebeau, (SASU), 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS, dédiée exclusivement à la construction et à l’exploitation du parc éolien de Rochebeau, qui a été constituée par la société FE Zukunftsener­gien AG (FEAG) qui détient le capital et les droits de vote à 100%. L’exploitation des parcs de FEAG est assurée par Energieteam Exploitation, dont le Président M Gaëtan Maraite est signataire de cette demande.

Choix du site

Le site du projet de la ferme éolienne de Rochebeau a été retenu par EnergieTeam, en tenant comptes des sensibilités environnementales, et en particulier du Schéma Régional Éolien de Champagne-Ardenne (SRE).

Les études de faisabilité ont confirmé l’intérêt du site au regard de la ressource en vent avec la recherche de cohérence avec les parcs les plus proches. Les servitudes ont été prises en compte.

La compatibilité avec les documents d'urbanisme,SDAGE,et SAGE est établie.

Tirés de l'étude d'impact, les effets potentiels sur l’environnement

Les avantages liés au projet.

L'énergie éolienne est une énergie propre qui ne génère ni déchet ni pollution par rapport à des sources d’énergie classiques. Elle permet :

D'éviter l'émission de gaz à effet de serre - l’émission de poussières de fumées et d’odeurs - la production de suies et de cendres - les nuisances (accidents, pollutions) de trafic liées à l’approvisionnement des combustibles - les rejets dans le milieu aquatique, notamment des métaux lourds - les pluies acides qui génèrent des dégâts sur la faune et la flore, le patrimoine et l’homme - la production de déchets.

L’énergie éolienne ne génère pas de risques notables pour la santé. Les éoliennes sont généralement tout à fait compatibles avec les activités locales, agricoles ou liées au tourisme.

Les retombées financières locales sont également importantes et prennent plusieurs formes : La fabrication des composants d’éoliennes en France - réalisation du chantier par des entreprises locales - exploitation du parc éolien pendant sa durée de vie par des entreprise locales et régionales - perception de la taxe foncière et de l’IFER par les collectivités locales - location des terrains communaux et privés - indemnités aux exploitants agricoles du plateau.

Le territoire est propice au développement de l’éolien, d’après le SRE. La réflexion menée en amont, autour du choix d’implantation du projet Rochebeau, a permis de créer un projet cohérent avec un paysage déjà concerné par l’éolien, les photosimulations illustrant régulièrement la perception du projet dans l’axe du parc de Longueville-sur-Aube notamment.

Les inconvénients et impacts liés au projet.

Pour les les paysages il y aura une modification de perception de l’image paysagère du site qui résultera de l’aménagement projeté, au niveau des communes les plus proches (Étrelles-sur-Aube, Bagneux, Longueville-sur-Aube, Méry-sur-Seine et Charny-le-Bachot).

Les visibilités et covisibilités avec les monuments et sites environnants sont très peu nombreuses au vu de la situation des monuments, de la végétation, voire de leurs éloignements vis-à-vis du projet. Elles concernent uniquement les Églises d’Anglure et de La Chapelle-Lasson. Les photosimulations ont cependant montré que la visibilité depuis ces monuments est nulle ou très faible et que les covisibilités sont très faibles.

Suite à l’analyse du champ de perception de l’éolien depuis les communes proches du projet, le champ visuel potentiellement occupé par l’éolien existant, accordé et en instruction est généralement inférieur à 50% pour ces communes. Si le projet seul n’engendre pas d’effet d’encerclement ou de saturation du paysage, des mesures telles que des plantations de haies à fonction d’écran visuel sont proposées, afin de limiter les risques d’incidences sur les habitants.

Pour l'Hydrologie : La nappe associée aux alluvions de la craie est potentiellement proche de la surface au Sud-Ouest de la zone d’implantation. Les fondations des éoliennes risquent d’interférer avec celle-ci. Le type précis de fondation et notamment sa profondeur et son mode de réalisation n’étant pas connu à ce stade, il n’est pas possible de définir les incidences qui vont en résulter.

Aucun captage ou périmètre de protection de captage ne concerne la zone d’implantation potentielle. L’impact hydraulique lié à l’absence de relief et au positionnement des aménagements est ici nul.

Pour le Milieu naturel l'aménagement du parc et le raccordement électrique n’empiète pas sur ces zones, il ne peut y avoir d’incidence directe significative sur les habitats de ces Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et des Zones de Protection Spéciale (ZPS).

Toutefois, des incidences indirectes sur les individus des populations de ces zones sont possibles, si l’on admet que ceux-ci sont susceptibles d’en sortir et de fréquenter la zone du projet. Cependant, seules les populations pouvant se déplacer à travers les terres et sur plusieurs kilomètres sont susceptibles d’être concernées.

D’après les données de l’état initial, les espèces de plantes, d’amphibiens et d’insectes d’intérêt communautaire pour les sites Natura 2000 sont typiques des milieux humides ou des prairies calcicoles, milieux absents sur la zone du projet (caractérisée uniquement par des surfaces en agriculture intensive). De plus, les sites Natura 2000 étant situés à plus de 3 km, le projet ne peut y affecter les plantes. Par conséquent, compte tenu de l’absence de milieux qui leurs sont nécessaires, les espèces floristiques, ainsi que les espèces d’insectes, de poissons et d’amphibiens sont exclues de la présente analyse.

Le milieu naturel environnant

En ce qui concerne la flore, le parc éolien s’insère au niveau d’espaces agricoles, les impacts sur les habitats naturels peuvent être qualifiés de faibles compte tenu de la surface soustraite et de la prédominance de ce type de milieux aux alentours. Les aménagements nécessaires à la mise en place des éoliennes et de leurs annexes (chemin d’accès, plates-formes, poste de livraison) n’engendrent aucun défrichement.

En ce qui concerne l’avifaune, les impacts potentiels concernent le risque de collisions, la modification du comportement des oiseaux migrateurs, le dérangement pendant la durée des travaux (avifaune locale), la perte d’habitats et la diminution de l’espace utilisable. Toutefois, de nombreuses espèces adaptent leur comportement aux obstacles artificiels.

L’impact lié aux collisions est globalement faible car les espèces majoritaires sur le site présentent une valeur patrimoniale nulle ou faible (Faucon crécerelle, Buse variable) alors que les espèces patrimoniales (Milan royal, Milan noir, Faucon pèlerin ou Busard des roseaux) ne le fréquentent que de manière occasionnelle. Le Busard Saint-Martin et le Busard cendré sont les seuls rapaces dont les effectifs contactés, la valeur patrimoniale ainsi que les liens fonctionnels respectifs permettent d’envisager un impact lié aux collisions modéré à faible.

En phase de travaux, le risque d’impact lié au bruit, à la modification radicale du paysage, à la fréquentation humaine importante ou encore à la possible destruction d’aires de nidification, est accru pour les espèces nicheuses dans le cas d’un chantier ayant cours lors de la saison de reproduction. La période de nidification sera donc évitée.

D’après les connaissances actuelles, les espèces de chiroptères identifiées lors de nos expertises présentent des risques significatifs de mortalité liés aux éoliennes. Toutefois, les résultats démontrent qu’il faut pondérer et adapter les connaissances issus de la bibliographie aux conditions du milieu et à la fréquentation de l’espèce sur le site.

Compte tenu de sa sensibilité connue et de sa fréquentation relativement régulière du site (93,7 % des contacts) concernent la Pipistrelle commune qui encoure un risque moyen de collision. Ce risque s’avère toutefois limité en raison d’un niveau d’activité globalement modéré.

L’impact sur la perte d’habitats est donc non significatif. De même, l’impact sur les perturbations des migrations des chauves-souris est négligeable puisqu’aucun couloir de migration n’a été mis en évidence au niveau de l’implantation du projet.

Le seul impact à mettre en avant pour les chauves-souris est donc lié à la potentielle mortalité sur les populations locales ou européennes. Les éoliennes E4 et E5 se situent à proximité de l’alignement d’arbres qui borde la route départementale 373. Les éoliennes sont distantes respectivement d’environ 150 m et 250 m de le formation boisée.

Toutefois, celle-ci correspond à un lieu de halte pour l’avifaune et les chiroptères. Les individus n’ont donc pas un comportement de chasse à proximité de ce corridor écologique. Par conséquent, les déplacements sont moins nombreux, ce qui minimise le risque de collision.

L’emprise totale prélevée à l’agriculture représentera environ 2,2 ha, soit environ 0,09% de la SAU de Bagneux, Clesles et Étrelles-sur-Aube.

Les contraintes et servitudes sont respectées

Deux lignes électriques haute et très haute tension traversent la zone du projet, pour lesquelles RTE a établi des servitudes. Le projet est donc compatible avec les réseaux identifiés.

L’émergence acoustique maximale tolérée ne sera pas dépassée. Par conséquent, aucune mesure de bridage ne sera prévu dans le cadre du projet. ( Bureau d'Etude acoustique VENATHEC 54 Nancy)

L’exposition aux ombres sur les zones habitées ne dépassera pas les 10 heures annuelles au point le plus impacté. Par conséquent, la création du parc éolien n’entraînera vraisemblablement pas de problèmes significatifs en matière de projection d’ombre et de problèmes dus aux effets stroboscopiques.

La quantité de déchets produits durant la phase d’exploitation se limite aux emballages du matériel de maintenance et aux huiles usagées.

La quantité d’énergie produite par chaque éolienne sera près de 20 fois supérieure à sa consommation (construction, montage, démantèlement et recyclage). On estime que par un effet d’économie d’échelle, les éoliennes de ce projet auront un retour positif encore plus rapide, peu de consommation de matériaux supplémentaires pour une quantité d’énergie beaucoup plus importante.

Les effets cumulés

Pas de conclusions pour les paysages et champs de perception visuelle de l'éolien au regard du parc éolien en instruction des ''Bouchats '' totalisant 9 machines situées au plus près à 4,2 km du projet. Les projets en instruction sont proposés dans des espaces déjà très investis.

Pour l'avifaune les espèces sédentaires répertoriées sur les différents sites sont toutes des espèces ayant un rayon d’action restreint (Alouette des champs). Concernant les espèces migratrices leurs déplacements ne peuvent être gênés ou entravés lors de la traversée des parcs éoliens dans la mesure où, l’ensemble des parcs ne se situent pas dans un axe de migrations. Celles-ci ne seront pas tenues de traverser les éoliennes. En revanche un enjeu persiste pour les rapaces, notamment pour le Busard Saint-Martin et le Busard cendré qui possèdent un rayon d’action de déplacement important. En période de reproduction, leur rayon d’action respectif est en général de 5 km autour du nid et peut s’étendre jusqu’à 10 km selon les ressources alimentaires disponibles.Cependant, au vu de la surface des espaces agricoles disponibles, aucun effet cumulé n’est à prévoir.Pour les Chiroptères, compte tenu de la localisation du projet, celui-ci n’est pas de nature à engendrer un impact significatif supplémentaire sur les populations locales, ni sur le transit.

L'étude des dangers et risques

Conclue à une normalité établie pour ce type d'installation par toutes les précautions prises à la

réalisation du projet comme pour tous les parcs.

Fin d’exploitation, démantèlement et garanties financières

Le MO affiche ses intentions de conformité avec la loi tant pour le démantèlement que pour le recyclage avec des garanties financières de l'ordre de 75000 € par machine.

Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts (ERC)

Les mesures d’évitement permettent d’éviter l’impact dès la conception du projet. Dans notre cas, elles concernent essentiellement l’avifaune et les chauves-souris en éloignant les éoliennes des sites Natura 2000 et des ZNIEFF de type I et II mais également des zones boisées, des haies et des ripisylves (zones de chasse privilégiées des chauves-souris).

La période de travaux sera décalée et adaptée pour éviter de perturber le cycle biologique des espèces, notamment durant les périodes de nidification de l’œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), de l’Alouette de champs (Alauda arvensis) et des Busards Saint-Martin (Circus cyaneus) et cendré (Circus pygargus).

Des mesures d’évitements ont également été prises sur l’aspect paysager (éloignement des zones à sensibilités paysagères identifiées par le SRE), et en urbanisme (distance des zones habitées et habitables).

Les mesures réductrices visent à atténuer l’impact du projet. Il s’agit ici : de ne pas rendre les abords des plates-formes attractifs pour les oiseaux et les chiroptères, de ne pas utiliser de traitement phytosanitaire sur les plates-formes, du choix d’éoliennes de modèle et de hauteur comparables afin d’assurer une cohérence visuelle de l’ensemble, l’aspect des éoliennes (couleur du mat) et du poste de livraison (bardage bois) limitent aussi leur impact paysager. Les raccordements électriques seront enfouis, donc non visibles. Par le choix des dates hors périodes de reproduction pour l’avifaune notamment pour l’Alouette des champs, l’œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) mais également le Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) et cendré (Circus pygargus), nichant potentiellement à proximité de la zone du projet, de ne pas planter de haie ou de boisement dans la zone proche des éoliennes, afin d’éviter d’attirer les chiroptères en leur proposant de nouvelles zones de chasse, de prohiber les éclairages nocturnes intempestifs pour limiter l’attraction des chiroptères, de réaliser un diagnostic archéologique du site si la DRAC l’estime nécessaire, en concertation avec la Ferme éolienne de Rochebeau...

Les mesures compensatoires apportent une contrepartie aux conséquences dommageables du projet, qui n’ont pas pu être réduites suffisamment par les mesures réductrices : résolution par la Ferme éolienne de Rochebeau des éventuelles perturbations hertziennes sur les récepteurs, mise en place de panneaux aux pieds des machines ...

Les principales mesures d’accompagnement et de vérification complétant ces mesures concernent : le suivi de l’activité en hauteur des chauves-souris, de mi-mai à octobre, et le suivi de mortalité, sur la même période, dès la mise en service du parc, puis tous les 10 ans, suivi ornithologique en période de migration, campagnes de protection et de sauvegarde des nids des Busards Saint-Martin, (Circus cyaneus) et cendré (Circus pygargus), plantation de haie ayant une fonction d’écran visuel sur les terrains des riverains qui le souhaitent et pour lesquels un tel aménagement est possible, situé en entrées et en sorties des villages les plus proches.

L’ensemble des principales mesures engendrent un surcoût par rapport à un aménagement classique de l’ordre de 127 000 € en 20 ans.

La concertation préalable et l'information par le Maître d'Ouvrage

Une permanence d'information a été tenue le 06 décembre 2017 dans les trois villages, quarante six personnes se sont déplacées . La communication s'est faite par tractage en boite à lettre et avis dans la presse ainsi que sur panneaux des mairies. Des plans, plaquettes et photosimulations étaient à disposition du public avec des techniciens d'Energie Team pour répondre aux questions.

I.3 – LE CADRE JURIDIQUE

- Code de l'environnement - La nomenclature 2980 (éolien) des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, annexe de l’article R.511-9 soumet à autorisation l’installation projetée et fixe les conditions d’exploitation des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement.

- Code de l’énergie - Autorisation d’exploiter les installations de production d'électricité,

approbation du tracé de construction et d’exploitation d’ouvrages acheminant de l’électricité sur le domaine public

- Code de l’urbanisme : conformité aux règles d’urbanisme pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire.

Contexte législatif et réglementaire

Une étude d’impact conforme à l’Article R122-5, modifié par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 et par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 2. L'arrêté Ministériel du 22 juin 2020.

Pour l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique qui dépasse le seuil de 50 MW, les articles L. 311-1 , L. 311-6 et R. 311- Décret n°2016-687 du 27 mai 2016.

Par Décision N° E 22000007/51 du 31 janvier 2022, le magistrat délégué du tribunal administratif de Châlons en Champagne m'a désigné en tant que Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative au projet '' ferme éolienne de Rochebeau'', sur le territoire des communes de Bagneux, Etrelles sur Aube, Clesles.

L'organisation de cette consultation découle pour son application de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Marne n° 2022- EP- 24 - IC en date du 08 février 2022.

I.4 – COMPOSITION DU DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC

Le dossier administratif de demande • Plan des abords • Etude d'impact et de dangers • Etude acoustique • Expertise complémentaire Cigogne Blanche et Faucon crécerelle • Expertise complémentaire migration postnuptiale 2020 • Résumé non technique de l'étude d'impact et des dangers • Note non technique • Bilan de la concertation • Avis MRAE • Réponse à l'avis MRAE • Tableau de réponses et compléments • Avis des services : Armée / DGAC / ARS

Chapitre II – ORGANISATION DE L'ENQUETE

II.1 – LES DEMARCHES PREPARATOIRES A L'ENQUETE PUBLIQUE

- Après ma désignation j'ai eu plusieurs contacts par téléphone et mails avec les maires des trois communes concernées puis avec monsieur Boris MONTAGNE de la DDT Marne pour la mise en place de l'organisation de cette enquête. (Avis et arrêté)

je me suis rendu le 11 mars 2022 en mairie de Clesles siège de l'EP, où j'avais convié les maires à une réunion en présence du pétitionnaire, pour finaliser l'organisation de l'EP et préciser certains points du dossier, répondre à mes interrogations et demandes de compléments du dossier .

Etaient présents à la réunion messieurs Gilbert MALLET maire d'Etrelles sur Aube, François MARTIN maire de Bagneux, Yves GERLOT maire de Clesles, madame Corinne ROBERT et monsieur Ludovic POIRIER, chargés d'études et de développement territorial Energie TEAM.

Un rappel du déroulement de l’enquête publique a été fait par le commissaire-enquêteur sur :  Les dossiers et registres à maintenir à la disposition du public, lors des horaires d’ouverture de la mairie y compris en l’absence du commissaire-enquêteur / Les dossiers ont visés et paraphés par le commissaire-enquêteur / Communication au commissaire enquêteur de courriers postaux reçus à son attention à la mairie / A la fin d’enquête, les registres seront pris par le Commissaire-enquêteur lors de la dernière permanence / L’enquête publique sera annoncée sur le site internet de la commune / Les registres d’enquête, ont été cotés et paraphés par mes soins et remis aux maires de Bagneux, Etrelles sur Aube, et Clesles. A l'issue de la réunion, une visite du site a permis de visualiser la plaine, dans le carré formé des communes de Clesles, Bagneux, Etrelles sur Aube et St Oulph et fouler les futurs emplacements des machines, pour en mesurer les éventuelles contraintes.

II. 2 – LA PUBLICITE DE L'EP

En exécution de l'arrêté préfectoral du 08 février 2022, relatif à l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique, sur le projet de demande d’autorisation environnementale pour construire et exploiter la ferme éolienne de Rochebeau sur les territoires de Clesles, Etrelles sur aube, Bagneux (7 éoliennes avec 2 postes de livraison), l'arrêté et l'avis d'enquête ont été publiés sur le site Internet du département de la Marne à l’adresse : (www.marne.gouv.fr) , ils ont été également affichés dans les 21 mairies comprises dans un rayon de 6 km.

La publicité en extérieur a été effectuée par le pétitionnaire soit aux entrées, soit aux sorties des villages concernés.

Plusieurs constats d'huissier établis par Maître Julie MARTIN, Huissier de Justice Associée de la Société Civile Professionnelle Groupe 3ème Acte, à (10 100) ROMILLY-SUR-SEINE ont permis d'attester le vendredi 04 mars 2022, la régularité de l'affichage tant sur les panneaux des mairies des 21 communes de la zone des 6 km que sur l'extérieur des villages recevant des machines.

Ces affichages ont été vérifiés sur place par le commissaire enquêteur dans 3 communes lors des permanences .

L'avis d'EP est paru par voie de presse :

Sur les journaux du département de la Marne dans « l'Union », et la « Marne Agricole», et pour l'Aube, dans « L’Est-Eclair » et « Libération-Champagne », aux éditions des vendredis 04 et 25 mars 2022 et au surplus dans l'Est-Eclair en rubrique locale des communes Clesles et Bagneux.

Chapitre III – DEROULEMENT DE L'ENQUETE

III. 1 – LES MODALITES DE L'EP, LE DOSSIER, LE REGISTRE DES OBSERVATIONS

Conformément aux articles de l'Arrêté Préfectoral, l’enquête qui s’est déroulée du lundi 21 mars 2022 à 14 heures au samedi 23 avril 2022 à 11 heures 30. Elle avait pour siège la mairie de Clesles.

L’accès au dossier papier de l'EP a été possible, durant le temps de l’enquête, aux jours d'ouverture des mairies de Clesles, Bagneux, et Etrelles sur Aube, ainsi que durant mes permanences tenues les :

Le lundi 21 mars 2022 de 14h00 à 17h00 à Clesles.

Le mercredi 30 mars 2022 de 14h00 à 16h00 à Etrelles sur Aube.

Le mercredi 30 mars 2022 de 16h15 à 18h 15 à Bagneux.

Le mercredi 13 avril 2022 de 14h00 à 16h00 à Bagneux.

Le mercredi 13 avril 2022 de 16h15 à 18h15 à Etrelles sur Aube.

Le samedi 23 avril 2022 de 9h00 à 11h30 à Clesles.

Durant cette période le dossier était également accessible sur le site internet du département de la Marne à l’adresse : (www.marne.gouv.fr) par le chemin: accueil / politiques publiques / environnement / installations classées pour la protection de l'environnement ICPE / dossiers ICPE autorisation / dossier ICPE autorisation domaine éolien / parc éolien de Rochebeau, ainsi que sur PC en mairie avec une clé USB à Clesles, Etrelles sur Aube, et Bagneux.

Les personnes souhaitant exprimer une remarque, une observation ou un avis à l'égard de ce projet pouvaient les formuler soit :

Par écrit adressé au Commissaire enquêteur, ou sur le registre d’enquête papier des mairies de Clesles, Etrelles sur Aube, Bagneux, mais aussi auprès du Commissaire-enquêteur lors de ses permanences, voire, par voie électronique à l'adresse, (ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr), site du département de la Marne. Les observations consignées étaient tenues à disposition du public, tant sur le registre que sur le site.

III. 2 – LA PARTICIPATION DU PUBLIC, LE BILAN DES CONTRIBUTIONS

Clesles le 21 03 22 1 ère permanence 0 visite

Etrelles Sur Aube le 30 03 22 2 ème permanence 1 visite

Bagneux le 30 03 22 3 ème permanence 5 visites

Bagneux le 13 04 22 4 ème permanence 6 visites

Etrelles Sur Aube le 13 04 22 5 ème permanence 1 visite

Clesles le 23 04 22 6 ème permanence 1 visite

Les visites pour consulter le dossier en dehors de mes permanences sont estimées à 6.

Durant mes permanences, toutes les personnes le souhaitant ont été reçues et informées sur le projet, ainsi elles ont pu rédiger leurs observations par courrier ou dans le registre.

La participation du public durant l’enquête peut être qualifiée de très faible, environ 20 personnes se sont déplacées en mairies.

17 contributeurs ont déposé leurs observations qui se décompose comme suit :

- Aucune observation orale - Aucun courrier postal reçu -

Trois personnes ont déposé leurs observations sur le registre de Clesles, cinq autres personnes sur le registre de Bagneux, une personne sur le registre d' Etrelles sur Aube, et huit sur la boîte à lettres de la DDT.

Je constate que deux intervenants sont favorables au projet ( il s'agit de deux propriétaires programmés pour recevoir chacun une éolienne), pour quinze opposants, dont six associations marnaises de défense de l'environnement.

Un contributeur peut soulever plusieurs points différents qui sont traités comme autant de remarques ou d'observations qu'il y a de questions évoquées. De fait, je dénombre le total de 87 observations que j'ai soumis à l'examen du pétitionnaire.

III. 3 – LA CLOTURE DE L'EP, LE PV DES OBSERVATIONS, LES REPONSES DU MO.

Au terme de cette consultation, j'ai procédé à la clôture des 3 registres, afin d'établir le Procès Verbal des Observations à adresser au MO.

En application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral , le procès-verbal des observations a été rédigé. Compte tenu du nombre et de la nature des observations recueillies traditionnellement sur l'éolien, le PVS a été envoyé le 25 avril 2022 par E MEL au pétitionnaire distant de 300 km ( monsieur Ludovic POIRIER chef de projet ) en précisant le délai de 15 jours pour la restitution du mémoire en réponse. Cet envoi à donné lieu à quelques échanges avec le pétitionnaire.

Le mémoire en réponse du pétitionnaire intégré au PVS m'a été retourné par E MEL le 06 mai 2022. Le pétitionnaire a répondu à presque toutes les questions posées par les intervenants durant l’enquête. Des réponses apportées individuellement sont largement argumentées, profitant du mémoire en réponse pour faire de la pédagogie sur l'éolien.

Chapitre IV – SYNTHESE DES DIVERS AVIS

Présentation épurée des avis selon la circulaire du 20 janvier 2022 du Conseil d'Etat

Il n'est plus apporté d'avis du Commissaire enquêteur, sur les avis des personnes publiques associées et consultées à l'élaboration du projet, en traduction de la Mission confiée au Tribunal Administratif de Nantes le 08/01/2021, pour standardiser l'enquête publique et rendre plus synthétique le résultat de la consultation .

AVIS DES SERVICES

(MRAe) L'avis de l’autorité environnementale recommande principalement au MO de :

• compléter l’examen des solutions alternatives par une véritable analyse d’autres implantations possibles ;

• expliciter et justifier le choix d’implantation de l’éolienne E4 à proximité d’un alignement d’arbres à une distance inférieure aux 200 m préconisés par le SRE, en présenter les conséquences sur les secteurs boisés, les habitats et les espèces de chauves-souris éventuellement présentes et proposer des mesures adaptées d’évitement, de réduction et de compensation (ERC), et à défaut la retirer du projet ;

• préciser dans son dossier les mesures qu’il mettra en œuvre s’il était constaté un impact du projet sur les chauves-souris dans le cadre des suivis qui seront réalisés ;

• compléter son dossier par une proposition de mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensation visant à réduire le risque d’impact sur les Faucons crécerelle ;

• compléter son dossier par un bilan des émissions de GES qui s’appuie sur une analyse du cycle de vie de ses composants ;

• compléter son dossier par une analyse des impacts de son projet au regard des suivis environnementaux en matière de biodiversité déjà réalisés sur les parcs en service à proximité.

Avis favorables

- Chambre d'agriculture de l'Aube

L'avis est favorable au projet sous réserve de mises à jour des données agricoles pour évaluer l'impact sur les exploitations.

- Direction générale de l'aviation civile

Avec les recommandations techniques habituelles a inclure dans l'arrêté

- ARS Aube

Avec des prescriptions sur les pollutions accidentelles, et une étude acoustique à réaliser en conditions réelles dans les douze mois, après la mise en service du parc.

- Direction de la sécurité aéronautique d’état (circulation aérienne militaire)

Dans le respect des obligations techniques habituelles.

- Mission caves et maisons de champagne patrimoine mondial de l'Unesco

Regrette que le projet de parc éolien de Rochebeau ne respecte pas les préconisations de notre Charte dans son rapport au paysage, et dans un contexte de densification des éoliennes.

- RTE Gestionnaire de réseaux

Insiste sur le respect de la distance d'éloignement des machines par rapport aux lignes de haute et très haute tension pour assurer la sécurité nécessaire.

- INAO

Sans incidence directe sur AOC / IGP

Avis défavorables

- Chambre d'agriculture de la Marne

En raison de l'absence d'informations agricoles actualisées. Absence d'étude d'impact sur l'activité agricole et les filières agricoles. Absence de suivi collectif avec les sociétés éoliennes pour la consommation de surfaces cultivées. Absence de proposition d'implantation pour favoriser la biodiversité sur la zone. Absence d'information des propriétaires sur les conditions de remise en état actuellement en vigueur.

AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX à la date du 9 mai 2022.

En application du Code de l’Environnement, décliné à l’article 11 de l’arrêté préfectoral, les conseils municipaux des 21 communes situées dans le périmètre de 6 km autour du projet ainsi que le Conseil départemental de la Marne, le Conseil régional Grand-Est, la Communauté de communes sont appelés à donner leur avis sur cette demande d’autorisation environnementale au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête qui a eu lieu le 23 avril 2022.

Avis favorables pour 4 communes

Pour les communes de :Maizières La Grande Paroisse / Allemanches-Launay-et-Soyer / Saint-Just-Sauvage / Granges-Sur-Aube avec remarques sur l'éventuelle perturbation de la télévision hertzienne et la pollution visuelle.

Avis défavorables pour 3 communes

Pour les communes d'implantation : Bagneux

Clesles déclare que l'on ne construit pas en zone Naturelle. Que le département a largement contribué au développement éolien. Pollution visuelle, sonore, écologique, Incertitudes sur le démantèlement.

Pour les autres dans la zone des 6 km :

Anglure déclare que le PCAET est absent. Le sentiment des administrés, envahissement et encerclement par densification des parcs existants. Risques de perturbations de réception TNT. Destruction des paysages et qualité de vie des habitants, balisage lumineux.Perte de valeur foncière. Atteinte aux migrations des oiseaux. Pour la santé nuisances visuelle, sonores ou non.

N'ont pas répondu

L/s communes de

Boulages, Charny-Le-Bachot, Châtres, Droupt-Ste-Marie, Etrelles-Sur-Aube, Longueville-Sur-Aube, Méry-Sur-Seine, Mesgrigny, Plancy-L'Abbaye, Saint-Oulph, Vallant-Saint-Georges, Baudement, Marsangis, Saint-Just-Sauvage, Vouarces.

Chapitre V – ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

J'observe que les contributeurs sont peu nombreux, (17) mais ils proposent beaucoup d'observations (87) sur des points différents, repris par plusieurs d'entre eux.

Certaines observations ( environ 20% ) sont directement liées au projet, en présupposant des impacts ou nuisances pouvant être subis directement par les résidents des communes concernées. Les autres observations ( environ 80 % ) évoquent des généralités partagées par les requérants avec le grand public et les associations de défense de l'environnement.

Pour les distinguer au regard des trois registres et du PVS présenté au pétitionnaire, le numéro de l'observation est précédé de la lettre C pour le village de Clesles , B pour Bagneux , E pour Etrelles sur Aube, A pour les autres recueillies sur la boîte à lettres de la DDT.

On retrouve l'ensemble de celles-ci en annexe du rapport

Elles sont ainsi présentées classées par thèmes dans un ordre de nombre décroissant.

Le relevé des 4 observations favorables au projet par 2 contributeurs.

- Favorise les énergies propres E1

- Revenus pour les propriétaires et communes E1 / B1

- Indépendance énergétique B1

Classement des observations défavorables au projet par 15 contributeurs :

- Ressenti de saturation des implantations dans le secteur proche C1 / C2 / B4 / B5 / A1 / A2 /

A3 / A4 / A5 / A6 / A7 / A8 ( ce thème est cité 12 fois)

- Environnement paysager non respecté B2 / B3 / A1 / A2 / A3 / A4 / A5 ( ce thème est cité 7 fois )

- L'éolien tue la biodiversité A2 / A3 / A4 / A6 / A7 / A8

- Projet proche de zones humides, avifaune en péril, couloir migratoire C2 / B4 / A2 / A3 / A8

- Pollution visuelle nocturne C2 / B4 / B5 / A2 / A8

- Artificialisation des sols B3 / B5 / A1 / A2

- Perte de l'attrait touristique A1 / A4 / A6 / A8

- Surcoût du KWh payé par tous B3 / A1 / A2 / A4

- Atteinte à la santé (son, et fréquences , effet stroboscopique) B5 / A2 / A3

- Effet d'encerclement C2 / A1 / A8

- Inégalité des implantations entre territoires B2 / B5 / A8

- Perte en valeur de l'immobilier B5 / A1 / A2

- Préconise le nucléaire B5 / A3 / A4

- Profit unique aux installateurs et propriétaires A2 / A3 / A4

- Réel coût du démantèlement non garanti B5 / A8

- Manque de concertation avec la population A1 / A7

- Peu de rentabilité par manque de vent C1 / A4

- Pas de prise en compte sur la mortalité de l'avifaune des parcs voisins A1

- Interférences de réception téléphone télévision C3

- Revoir le MIX énergétique A3

- La projection de glace en hiver A3

- Des machines en zone Natura 2000 A3

- Les agriculteurs sont responsables du saccage environnemental A3

FOCUS SUR LES REPONSES DU MAITRE D'OUVRAGE

Je constate que le Maître d'ouvrage à répondu à presque toutes les observations en imposant au surplus sa pédagogie pour vulgariser l'éolien et faire comprendre toute sa portée. Je m'en suis tenu à l'essentiel des réponses qui coïncident aux questions posées par les requérants.

« Il y a assez d'éoliennes dans le secteur »

Nous sommes aujourd’hui en pleine transition énergétique, la France souhaite renforcer et d’autant plus des actualités récentes, son indépendance énergétique. Nous n’avons jamais eu autant besoins de production électrique, la production nucléaire avec de nombreuses centrales à l’arrêt n’a jamais été aussi basse....

La PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) qui fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de la transition énergétique, a attribué en 2020 des objectifs pour la filière éolienne. Pour l’éolien terrestre, la puissance installée devra atteindre 24,1 GW à la fin de l’année 2023. A l’horizon 2028, ce seront 33,2 GW pour une option basse, et 34,7 GW pour une option haute, qui devront être implantés en France métropolitaine....

La région Grand-Est, est la seconde région avec une puissance installée de 4013 MW au 30 juin 2021. Il est vrai que le nombre d’éoliennes n’est pas réparti de manière égale entre les régions. Cela s’explique notamment par les spécificités géographiques de celles-ci (habitats diffus, bocage, grande plaine, gisement de vent…), mais également la présence ou non de servitudes techniques (radar, contraintes aviation civile, zones d’entraînement de l’armée).

« Environnement paysager non respecté »

La notion de « gâcher » ou de « dénaturation du paysage » recouvre souvent l’idée que l’Homme ne serait pas intervenu dans son évolution. L’Homme dans sa quête d’énergie et de matériaux n’a jamais cessé de modifier le paysage. Au début du 18ème siècle avec l’exploitation du charbon, des mines industrielles sont apparues avec leurs terril. Puis en 1880, l’électrification du pays commence faisant apparaître de nombreuses lignes et poteaux électriques. Ensuite, d’autres moyens de production sont apparus, les barrages électriques, les centrales nucléaires qui ont participé aussi à la métamorphose du paysage français. Aujourd’hui ce sont les éoliennes qui s’installent dans nos paysages locaux, mais également partout dans le monde. La zone d’implantation des éoliennes et les paysages aux alentours sont au contraire la résultante de pratiques agricoles (défrichement, mise en culture des terres en openfield) et de l’installation d’infrastructures (lignes électriques, routes, zones de lotissements, usines, silos) qui ont modelé les paysages. Du fait de leur taille, on ne peut nier le fait que des éoliennes soient largement visibles dans le paysage. Les éoliennes sont caractérisées par certaines personnes comme un objet de laideur. Outre le fait que s’arrêter à ce type de considération n’est pas suffisant pour juger du bien-fondé d’une installation, il est à noter que ce jugement est subjectif. En effet, selon d’autres personnes, elles seront considérées comme « aériennes », « légères », « gracieuses ». .

« L'éolien tue la biodiversité »

Comme tout projet industriel, l’éolien peut générer différents impacts, ceux-ci ayant été étudiés scrupuleusement dans le dossier d’étude d’impact. En effet, lorsqu’un impact est identifié, des mesures d’évitement, de réduction puis de compensation sont prises afin de les limiter au maximum.

De plus des suivis de mortalité sont prévus en phase d’exploitation permettant de confirmer les résultats de l’étude d’impact. En cas d’impact plus important de nouvelles mesures supplémentaires comme des arrêts dynamiques de machines en présence d’espèces sensibles pourraient être prises. Les parcs éoliens sont contrôlés par la DREAL.

« Projet proche de zones humides, avifaune en péril, couloir migratoire »

La figure 157 de l’étude d’impact a été réalisé par les services de l’état. Elle permet de prévoir à RTE les zones potentiellement favorables à l’accueil de parc éolien et donc où il sera nécessaire de renforcer le réseau électrique afin d’accueillir ces futurs parcs. L’enjeu environnemental est effectivement d’après cette carte, qualifié de faible pour la zone du projet. L’étude d’impact et les études écologiques sur le terrain ont confirmé cela.

« pollution visuelle nocturne »

La pollution visuelle est un élément éminemment subjectif qui dépend, comme toute problématique paysagère, du ressenti personnel que l’on peut avoir d’une situation. Le balisage des éoliennes est certainement l’impact paysager le plus important qu’il convient de réduire. Il rend visible de nuit des éoliennes à plus de 10 km qui le seraient très peu de jours. Cette visibilité est imposée réglementairement par la direction nationale de l’aviation civile et l’armée de l’air. Les représentants de la profession éolienne œuvrent fortement pour que les règles de balisage évoluent. Elles ont d’ailleurs évoluées par l’arrêté du 23 avril 2018. En effet, ce dernier propose de ne baliser que les extrémités d’un ensemble éolien et plus chaque éolienne.

D’autres réflexions/expérimentations sont en cours, comme faire en sorte que le balisage ne se déclenche qu’en cas de l’approche d’un appareil ou avoir l’autorisation d’installer des balises émettant un flux lumineux vers le ciel uniquement.

« Artificialisation des sols »

Le béton étant un matériau inerte, les fondations d’une éolienne ne présentent pas d’incidences particulières, même sur des terres agricoles. L’usage du béton dans l’éolien est réversible, la réglementation oblige le démantèlement de l’intégralité de la fondation en fin de vie.

« Perte de l'attrait touristique »

Il n y a pas de lieu touristique majeur à proximité du projet.

Surcoût du KWh payé par tous »

Pas de réponse

« Atteinte à la santé (son, et fréquences , effet stroboscopique) »

Concernant le son, une étude acoustique a été réalisé, la réglementation impose de respecter un certain niveau d’émergence, ce niveau d’émergence est respectée selon les simulations de l’étude d’impact. Une étude de réception acoustique sera réalisée dans les six mois suivant la mise en service du parc éolien afin de vérifier si les émergences sonores ne sont pas dépassées et ainsi que le parc est en conformité avec la réglementation. L’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail) mentionne l’absence d’impact sur la santé. https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2013SA0115Ra.pdf

« Effet d'encerclement »

L’étude de saturation visuelle montre que pour les communes situées au sud du parc dont Clesles, les parcs éoliens au sud du village ne sont pas visibles. Les critères de la méthodologie de la DREAL Centre sont respectés. Il n’y a donc pas de risque de saturation pour le village de Clesles.

« Inégalité des implantations entre territoires »

Il est vrai que le nombre d’éoliennes n’est pas réparti de manière égale entre les régions. Cela s’explique notamment par les spécificités géographiques de celles-ci (habitats diffus, bocage, grande plaine, gisement de vent…), mais également la présence ou non de servitudes techniques (radar, contraintes aviation civile, zones d’entraînement de l’armée).

« Perte en valeur de l'immobilier »

La variation du prix de l’immobilier est la résultante de la rencontre entre une offre (le parc immobilier disponible) et une demande (dépendant de l’attrait du village). Plus la demande est importante vis-à-vis de l’offre immobilière disponible, plus les prix seront élevés. A contrario, plus cette demande sera faible, plus les prix pratiqués pour conclure des transactions de vente seront faibles. Plus un village sera attractif, mieux son parc immobilier sera valorisé.

L’attrait d’un village n’est pas uniquement dépendant du paysage vu depuis le village ou de ses alentours, mais il est également lié à d’autres facteurs comme :

La santé du bassin d’emploi local. La desserte de la ville ou du village par des grandes infrastructures de déplacement (autoroutes, voies ferrées, présence d’une gare) •Les services que peut offrir une commune à ses habitants : présence d’école, de cantine pour l’école, possibilités de loisirs, la présence de certains types de commerçants ; •La qualité de l’offre immobilière : est-elle en adéquation avec les besoins des acheteurs ou des locataires d’aujourd’hui ? (Présence de jardins, qualité d’isolation de l’habitat, aménagement et modularité de l’habitation) ; •Le cadre de vie et les nuisances éventuelles présentes dans le village (sources de bruits ou de pollution intempestives), attrait du village (enterrement des réseaux ou non par exemple) ; •La fiscalité locale.

Il peut cependant bien évidemment exister des acheteurs que la présence d’un parc éolien rebute. Les retombées locales engendrées par un parc éolien peuvent également influer positivement sur le prix de l’immobilier en permettant à la commune de modérer sa fiscalité ou de prendre en charge de nouveaux services pour ses habitants, ce qui peut avoir une incidence favorable sur l’attrait du village. Il n’y a pas d’impossibilité de vendre une habitation ayant une vue directe sur les éoliennes. Il y a probablement des acquéreurs potentiels en moins, ou des acquéreurs utilisant cet argument pour tenter de négocier le prix vers le bas alors que la présence des éoliennes ne les gêne nullement. Rappelons à cet effet que plus de 70 % des français riverains ont une vision positive des éoliennes. https://fee.asso.fr/comprendre/desintox/eolien-et-immobilier/

« Préconisation du nucléaire de proximité »

L’éolienne n’a pas vocation à remplacer tous les moyens de production énergétique. Elle fera partie d’un mix avec d’autres sources d’énergies provenant potentiellement d’autres régions

Le réseau électrique est aujourd’hui européen, il n’est pas possible de raisonner par territoire

« Profit unique aux installateurs et propriétaires »

Comme toutes entreprises, un parc éolien génère des bénéfices, le prix d’achat du kwh éolien reste parmi les moins chers vis-à-vis d’autres sources énergétiques.

Les retombés économiques pour l’ensemble du projet seront de 42 535 € /an pour les communes, de 65 168 € /an pour la Communauté de communes de Sézanne-Sud-Ouest Marnais, 23 361 € /an pour la Communauté de communes Seine et Aube, 38 733 € /an pour le département de la Marne et 16 230 € /an pour le département de l’Aube.

« Réel coût du démantèlement non garanti »

Le démantèlement n’est pas prévu pour être supporté financièrement ni par les collectivités publiques, ni même par le propriétaire du terrain et encore moins par le contribuable, quand bien même le propriétaire du parc éolien serait, par extraordinaire, amené à faire faillite.

« Manque de concertation avec la population »

L’information concernant l’Enquête respecte un processus défini par la Préfecture. Il y a un affichage dans chaque mairies présentes dans le rayon d’affichage, dans quatre journaux locaux, ainsi que sur la zone d’implantation.

« Elles ne tournent que très rarement et avec trop de vent, elles sont à l'arrêt »

À partir de 10 km/h de vent une éolienne commence à produire de l’énergie. Ensuite, sa puissance augmente proportionnellement, jusqu’à environ 50 km/h, vitesse à laquelle l’éolienne atteint sa puissance nominale (puissance maximale de production). Au-delà de cette vitesse, la prise au vent des pales est diminuée volontairement, afin de rester stable au niveau de la puissance nominale.

« Pas de prise en compte sur la mortalité de la faune des parcs voisins »

« C’est le suivi environnemental qui permettra de vérifier si la mise en service du parc entraîne un impact lié au risque aléatoire (et donc possible) de collision » Le projet a suivi la doctrine ERC, l’impact sur l’environnement a été réduit à son maximum. Les suivis de mortalités ont pour but de confirmer les études du dossier d’étude d’impact. Les mesures prises sont ajustées en fonction de ces suivis. Les suivis des parcs voisins sont pris en compte dans l’étude écologique, que l’on retrouve aux pages 60 et 61 de l’étude d’impact.

« Interférences de réception téléphone télévision »

La perturbation du signal TNT, bien que peu fréquente, est possible. La loi oblige à rétablir la réception télévisuelle en cas de perturbation liée aux éoliennes. Cela est indiqué dans le dossier de demande (p. 438 de l’étude d’impact). Energieteam exploitation a déjà réalisé des rétablissements de ce type. Nous n’avons à ce jour pas connaissance de perturbations du signal de la téléphonie mobile par les éoliennes.

« Revoir le MIX énergétique »

Il est important de comprendre que si on retire l’éolien du mix énergétique, les MW.h produit par celui-ci seraient produits par du charbon et du gaz. Un mix d’énergies renouvelables permet au contraire de diminuer l’utilisation du gaz et du charbon. L’autre solution serait de réduire notre consommation d’énergie, l’idéal étant de travailler conjointement aux deux solutions.

La puissance nucléaire n’a jamais été aussi basse, l’installation de nouvelles centrales prendra du temps (10 à 15 ans d’installation), de nombreux réacteurs sont de plus à l’arrêt du fait de problèmes de corrosions sur les circuits primaires. Il est primordial que la France accroisse sa capacité de production électrique. La situation de la guerre en Ukraine a permis de mettre en avant notre dépendance aux énergies fossiles, et donc d’accroître le développement des énergies renouvelables.

« Projection de glace en hiver»

L’étude de projection de glace est étudiée dans l’étude de dangers, et conclue à l’absence notable de Danger. Il n’y a de plus pas de chemins spécifiques de randonnée à proximités des éoliennes du projet, mais uniquement des chemins agricoles.

« Machines en zone Natura 2000 »

Ce n'est pas le cas.

« Les agriculteurs responsables du saccage environnemental »

Le développement éoliens n’est en aucun cas à l’initiative des agriculteurs, mais celui de l’état qui fixe des objectifs et encadre son déploiement.

CONCLUSIONS PARTIELLES

La plupart des réponses sont cohérentes avec l'Etude d'Impact qu'elles viennent conforter avec la mise en exergue de moindres désagréments à subir, qui, assortis à des mesures ERC peu importantes, sont aussi en corrélation avec la reconnaissance d'un projet ayant peu d'impact sur la biodiversité comme pour la population selon le MO..

THEMES A CARACTERE PARTICULIER AU PROJET EOLIEN

Effet d'encerclement

La réponse est exacte pour le village de Clesles en se tournant vers le sud, mais l'observation mentionne un positionnement en sortie de Bagneux, pour un regard en direction du sud ouvert sur la plaine, zone d'implantation de ce projet.

Manque de concertation avec la population

Il y a eu une unique information au départ dans les trois villages sans être suivie de concertation avec la population. Ce manquement a été reconnu par le MO lors de ma visite du site, une faiblesse pour ce dossier.

THEMES A CARACTERE GENERAL DE TOUT PROJET EOLIEN

Artificialisation des sols

Le MO déclare que 'le béton ne pollue pas' en omettant de parler des surfaces gelées pour les implantations et chemins en occupant des terres cultivables.

Perte de l'attrait touristique

Le MO dit qu'il n y a pas de lieu touristique majeur à proximité du projet. Cette réponse lapidaire balaie toute envie de percevoir et retenir d'autres attraits que les monuments, vestiges du patrimoine historique du passé. La campagne avec ses coteaux, l’œnologie à proximité, invitent de plus en plus les touristes hors des villes pour sortir des sentiers battus.

Surcoût du KWh payé par tous »

Pas de réponse du MO

Réel coût du démantèlement non garanti

Les montants séquestrés sont conformes à la loi dans la procédure, mais bien trop faibles selon les requérants . Un devis de démantèlement en 2022 serait supérieur à 300 000 € par machine . On est très loin du compte du réel coût, ce qui inquiète à juste titre.

Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Le dossier complet comprend :

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, les annexes et pièces jointes du rapport, le mémoire en réponse aux observations du pétitionnaire, les trois registres d’enquête papier envoyés par mes soins à l’attention de Mr le Préfet de la Marne. Direction Départementale des Territoires 40 Bld Anatole France -CS 60554- 51037 Châlons -en Champagne, cédex.

Une copie du rapport, des conclusions et des annexes a été transmise par mes soins à Monsieur le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par voie électronique .

Fait à La Rivière de Corps le 17 mai 2022

Le commissaire-enquêteur,

Claude GRAMMONT

Annexes

- Remise du PVS au pétitionnaire

- Les observations avec le mémoire en réponse

Pièces jointes

- Décision N° E 22000007/51 du 31 janvier 2022 du Tribunal Administratif

- Arrêté préfectoral n° 2022- EP- 24 - IC en date du 08 février 2022.

- Avis d’enquête publique mairies - Publication dans la presse

- Affichage in-situ du MO - Constat d’huissier

Les observations formulées par le public

Un contributeur est souvent amené à donner son avis ou poser des questions sur divers points par autant d'observations ou de requêtes que de sujets abordés. Toutes les observations figurant sur les registres d’enquête papier et sur la boîte à lettre de la DDT sont reprises dans le tableau ci-dessous, compte tenu du nombre limité de celles-ci, afin de refléter de manière la plus juste tous les apports à la consultation..

Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse

N°	CONTRIBUTEURS Nom prénom adresse du demandeur	LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
		Registre papier de Clesles siège de l'enquête
1	M BINIAUX Jean Philippe Clesles	Opposé au projet Il y a assez d'éoliennes dans le secteur, pollution visuelle. Elles ne tournent que très rarement et avec trop de vent, elles sont à l'arrêt. Ce n'est qu'une petite production électrique alternative, il y en a 420 dans le Gd Est, sachant qu'il en faut 7000 pour compenser la production de la centrale de Fesheneim...
	Réponse du Maître d'Ouvrage	« Il y a assez d'éoliennes dans le secteur » Nous sommes aujourd’hui en pleine transition énergétique, la France souhaite renforcer et d’autant plus des actualités récentes, son indépendance énergétique. Nous n’avons jamais eu autant besoins de production électrique, la production nucléaire avec de nombreuses centrales à l’arrêt n’a jamais été aussi basse. (ces arrêts sont dus au plan grand carénage et aux problèmes de corrosion des circuits primaires des centrales entraînant des arrêts pour sécurité) La PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) qui fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de la transition énergétique, a attribué en 2020 des objectifs pour la filière éolienne. Pour l’éolien terrestre, la puissance installée devra atteindre 24,1 GW à la fin de l’année 2023. A l’horizon 2028, ce seront 33,2 GW pour une option basse, et 34,7 GW pour une option haute, qui devront être implantés en France métropolitaine. Pour l’éolien en mer, l’objectif est d’atteindre 2,4 GW de puissance à la fin de l’année 2023 et une fourchette de 5,2 – 6,2 GW en 2028. En France, la puissance éolienne totale raccordée était de 18 310 MW au 30 Juin 2021. L’ensemble de cette puissance est constitué de parcs éoliens terrestres. Sur la base de ces chiffres établis par le Service de la Donnée et des Études Statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique et solidaire, la filière a réalisé 72 % de son objectif 2023 et entre 50 et 52 % de ses objectifs 2028. La région Grand-Est, est la seconde région avec une puissance installée de 4013 MW au 30 juin 2021. Il est vrai que le nombre d’éoliennes n’est pas réparti de manière égale entre les régions. Cela s’explique notamment par les spécificités géographiques de celles-ci (habitats diffus, bocage, grande plaine, gisement de vent…), mais également la présence ou non de servitudes techniques (radar, contraintes aviation civile, zones d’entrailles de l’armée). « pollution visuelle » La pollution visuelle est un élément éminemment subjectif qui dépend, comme toute problématique paysagère, du ressenti personnel que l’on peut avoir d’une situation. Le balisage des éoliennes est certainement l’impact paysager le plus important qu’il convient de réduire. Il rend visible de nuit des éoliennes à plus de 10 km qui le seraient très peu de jours. Cette visibilité est imposée réglementairement par la direction nationale de l’aviation civile et l’armée de l’air. Les représentants de la profession éolienne œuvrent fortement pour que les règles de balisage évoluent. Elles ont d’ailleurs évoluées par l’arrêté du 23 avril 2018. En effet, ce dernier propose de ne baliser que les extrémités d’un ensemble éolien et plus chaque éolienne. D’autres réflexions/expérimentations sont en cours, comme faire en sorte que le balisage ne se déclenche qu’en cas de l’approche d’un appareil ou avoir l’autorisation d’installer des balises émettant un flux lumineux vers le ciel uniquement. « Elles ne tournent que très rarement et avec trop de vent, elles sont à l'arrêt » L’énergie éolienne est variable, car sa puissance de production varie en fonction de la vitesse du vent, mais elle produit de l’électricité la majeure partie du temps. À partir de 10 km/h de vent une éolienne commence à produire de l’énergie. Ensuite, sa puissance augmente proportionnellement, jusqu’à environ 50 km/h, vitesse à laquelle l’éolienne atteint sa puissance nominale (puissance maximale de production). Au-delà de cette vitesse, la prise au vent des pales est diminuée volontairement, afin de rester stable au niveau de la puissance nominale. Ainsi une éolienne en France, produit de l’électricité en moyenne, 90% du temps. Les données de production électriques françaises sont disponibles en temps réel sur le site https://www.rte-france.com/eco2mix/la-production-delectricite-par-filiere#. Une éolienne ne s’arrête que lorsque les vents atteignent des vitesses de 120 km/h, vitesse que n’est que très rarement atteinte. Ce n'est qu'une petite production électrique alternative, il y en a 420 dans le Gd Est, sachant qu'il en faut 7000 pour compenser la production de la centrale de Fesheneim... La centrale de Fesheneim était composée de deux réacteurs de 880 MW soit une puissance totale de 1760 MW. Les centrales nucléaires ont un facteur de charge de 80 %, ce qui correspond à une production annuelle de 12 334 080 MW.h. Une éolienne comme celle du projet de Rochebeau à une puissance de 3MW et produira 7142 MW.h par an. Il faudrait environ 1727 éoliennes pour remplacer Fesheneim. Cependant, il est important de rappeler que l’éolien n’a pas vocation à remplacer l’intégralité du parc nucléaire.
2	Courrier du 21 04 2022 M MARCELLOT Michel Clesles	Opposé au projet. Le projet se situe entre deux zones humides (vallée de l'Aube et vallée de la Seine), d'après l'étude il est incompréhensible que peu d'individus avifaune ne soit en péril. Est ce vraiment objectif ? Voir la figure 157 de l'EI avec aucun enjeu. Un dossier de plus avec 7 machines et derrière ensuite on vous met une extension. Déclare en les citant avec leur nombre de machines, que 63 parcs éoliens sont construits et acceptés dans le périmètre éloigné de la zone d'étude avec 730 machines dans un rayon de 25 km à portée de vue, (qui artificialisent 360 Ha de terres agricoles ). 400 éoliennes dans un rayon de 20 km amènent à un effet d'encerclement pour les villages les plus proches ( EI voir les figures 143- 144). Les photos avec des angles de vue fournies ne donnent pas la réalité visuelle, d'être sur le terrain par beau temps à la sortie de Bagneux direction Clesles en faisant un 360°. La multiplication des parcs dans le secteur aboutit à une occupation très importante des aires nécessaires aux oiseaux.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	La figure 157 de l’étude d’impact a été réalisé par les services de l’état dans le cadre des S3REnR Champagne Ardennes de 2015. Elle permet de prévoir à RTE les zones potentiellement favorables à l’accueil de parc éolien et donc où il sera nécessaire de renforcer le réseau électrique afin d’accueillir ces futurs parcs. L’enjeu environnemental est effectivement d’après cette carte, qualifié de faible pour la zone du projet. L’étude d’impact et les études écologiques sur le terrain ont confirmé cela. Concernant l’étude de saturation visuelle elle montre que, pour les communes situées au sud du parc dont Clesles, les parcs éoliens au sud du village ne sont pas visibles. Les critères de la méthodologie de la DREAL Centre sont respectés. Il n’y a donc pas de risque de saturation pour le village de Clesles.
3	Courrier du 23 04 2022 Mme CORBET Nicole Clesles	Opposée au projet Nous allons avoir des interférences sur le téléphone et la télévision alors que le réseau est déjà mauvais. Les machines implantées au nord-est du village ne seront pas écolo et vont gâcher le paysage.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	La perturbation du signal TNT, bien que peu fréquente, est possible. La loi oblige à rétablir la réception télévisuelle en cas de perturbation liée aux éoliennes. Cela est indiqué dans le dossier de demande (p. 438 de l’étude d’impact). Energieteam exploitation a déjà réalisé des rétablissements de ce type. Nous n’avons à ce jour pas connaissance de perturbations du signal de la téléphonie mobile par les éoliennes. Les ondes GSM sont des ondes très robustes qui sont également adaptées pour fonctionner en ville où les obstacles et les ondes électromagnétiques sont bien plus présents qu’en campagne même en présence d’éoliennes. « pas écolo » Toutes les constructions humaines ont un impact à plus ou moins grande échelle sur l’environnement. L’Homme ne peut se passer d’énergie, il est donc, au vu du contexte climatique, privilégié l’installation de système de production le moins impactant. Le système électrique de demain sera différent de celui d’aujourd’hui, les sources d’énergies hors électricité vont diminuer au profil de l’énergie électrique. Figure 1 RTE Futurs énergétiques 2050 Comme le mentionne RTE dans son rapport, la forte performance du parc français actuel sous l’angle des émissions est une réalité indéniable. L’Allemagne émet ainsi sept fois plus pour produire son électricité malgré un fort développement des renouvelables au cours des dernières années pour sortir du nucléaire, le Royaume-Uni émet deux fois plus et l’Italie presque trois fois plus. Ce point de départ favorable conduit parfois à ce que le bénéfice climatique du développement de l’éolien et du solaire en France soit nié. Or poursuivre le développement de l’éolien et du solaire conduit bien à réduire les émissions si ces capacités s’ajoutent aux centrales nucléaires existantes : 1) la production bas-carbone doit augmenter pour alimenter les besoins qui résultent du report des consommations utilisant aujourd’hui les énergies fossiles, 2) pour augmenter ce potentiel par rapport à aujourd’hui, il n’existe pas d’alternative à court terme au développement des renouvelables (les nouveaux réacteurs que la France pourrait décider de construire, ne produiront de l’électricité qu’en 2035 au mieux), 3) il est nécessaire de développer de manière anticipée la production bas-carbone pour préparer l’arrêt à terme des réacteurs actuels et pouvoir ainsi conserver la performance actuelle sur le temps long. « gâcher le paysage » La notion de « gâcher » ou de « dénaturation du paysage » recouvre souvent l’idée que l’Homme ne serait pas intervenu dans son évolution. L’Homme dans sa quête d’énergie et de matériaux n’a jamais cessé de modifier le paysage. Au début du 18ème siècle avec l’exploitation du charbon, des mines industrielles sont apparues avec leurs terril. Puis en 1880, l’électrification du pays commence faisant apparaître de nombreuses lignes et poteaux électriques. Ensuite, d’autres moyens de production sont apparus, les barrages électriques, les centrales nucléaires qui ont participé aussi à la métamorphose du paysage français. Aujourd’hui ce sont les éoliennes qui s’installent dans nos paysages locaux, mais également partout dans le monde. La zone d’implantation des éoliennes et les paysages aux alentours sont au contraire la résultante de pratiques agricoles (défrichement, mise en culture des terres en openfield) et de l’installation d’infrastructures (lignes électriques, routes, zones de lotissements, usines, silos) qui ont modelé les paysages. Du fait de leur taille, on ne peut nier le fait que des éoliennes soient largement visibles dans le paysage. En tant que source d’énergie décentralisée (par rapport à l’énergie nucléaire centralisée) elles sont également plus présentes dans notre environnement. Cette visibilité est réelle, mais est accompagnée d’effets positifs invisibles bien illustrés par la citation suivante : « Et puis, quelque part, ces éoliennes matérialisent et visualisent nos consommations et leurs impacts, ici avant tout visuels ; alors que la magie de nos interrupteurs fait oublier les pollutions, lourdes et irréversibles, associées aux productions électriques. » Les éoliennes sont caractérisées par certaines personnes comme un objet de laideur. Outre le fait que s’arrêter à ce type de considération n’est pas suffisant pour juger du bien-fondé d’une installation, il est à noter que ce jugement est subjectif. En effet, selon d’autres personnes, elles seront considérées comme « aériennes », « légères », « gracieuses ». Elles sont, à ce titre, utilisées comme représentations positives dans la publicité de grands groupes énergétiques (EDF, ENGIE, Total) mais également dans la communication d’entreprises qui n’ont pas de lien avec le monde de l’énergie (M6, HSBC, Chanel avec le défilé Karl Lagerfeld).
		Registre papier d'Etrelles sur Aube
1	Mme MALLET BERTHELAY Chantal Etrelles sur Aube	Favorable au projet Pour favoriser les énergies propres sur le territoire. L'éolien procure un supplément de revenu non négligeable pour les propriétaires mais aussi pour les petites communes concernées.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	
		Registre papier de Bagneux
1	Courrier du 30 03 2022 M MOSZKOWICZ Emmanuel Bagneux	Favorable au projet Pour dynamiser le territoire, le budget des petites communes sont peu élevés. Cela permettra l'entretien des routes et chemins avec une augmentation des revenus fiscaux sur 15-20 ans. Nous avons besoin des énergies renouvelables pour parvenir à l'indépendance énergétique. Pour moi il n'y a pas de nuisances, elles sont distantes de la commune.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	
2	Courrier du 10 04 2022 M BARNET Daniel Bagneux	Opposé au projet Fait mention de la pollution nocturne pouvant compter 200 machines d'un point haut de la commune - L'environnement paysager n'est pas respecté. Pourquoi certaines communes sont vierges de tous désagréments? quand d'autres sont sacrifiées pour apporter le confort aux métropoles. Evoque d'autres considérations générales locales sans lien avec le projet qui s'ajoutent au cumul de contraintes environnementales supportées par la commune depuis plusieurs décennies, en legs à nos descendants.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	Comme évoqué précédemment, le balisage des éoliennes est certainement l’impact paysager le plus important qu’il convienne de réduire. Malheureusement, il n’est pas seulement du ressort de la filière éolienne car imposé pour des raisons de sécurité, même si celle-ci tente de trouver des solutions pour réduire ceux-ci. Plusieurs pistes sont étudiées par la filière et les services de la Défense et de l’Aviation civile. La première est l’orientation des faisceaux lumineux vers le haut (validée), mais également une expérimentation sur la diminution de l’intensité lumineuse (en cours d’expérimentation sur le parc éolien de Chauché en Vendée, exploité par energieTEAM), ainsi qu’une expérimentation sur l’extinction complète des feux (expérimentation réalisée en décembre 2021). Ces recherches ne s’arrêtent pas là puisqu’en en 2022, des expérimentations sur le balisage lumineux seront poursuivies et le lancement des études auprès des riverains permettant de vérifier l’efficacité des premières expérimentations auront lieu. De plus, cette même année seront lancés des expérimentations sur le balisage circonstancié (équipement du parc « Sources de la Loire » opérationnel au 08 décembre 2021). Des essais de vols vont donc être réalisés et la ministre prévoit de se rendre sur place pour faire un premier point sur ces tests. Pourquoi certaines communes sont vierges de tous désagréments? quand d'autres sont sacrifiées pour apporter le confort aux métropoles. Certaines communes sont vierges d’éolienne, en effet de nombreuses contraintes contraignent l’implantation de parcs éoliens (500 mètres aux habitations, radars…)
3	Courrier du 13 04 2022 Mme MARTIN Marie Christine Bagneux	Opposée au projet Fait mention de nuisance visuelle et le béton dans la terre n'est pas écologique. Cela rapporte aux agriculteurs alors que l'on paie l'électricité plus chère, seul l'argent compte.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	La notion de nuisance visuelle a été abordée précédemment. En effet, les fondations des éoliennes terrestres sont constituées de plusieurs centaines de tonnes de béton, qui assurent leur stabilité, via un ancrage au sol ; elles sont posées au fond d’une excavation conséquente et recouvertes de terre. Pour un modèle équivalant au projet de Bagneux, la fondation fera une vingtaine de mètres de diamètre, pour une profondeur de 3 mètres. La masse de béton sera de 800 tonnes. Le béton étant un matériau inerte, les fondations d’une éolienne ne présentent pas d’incidences particulières, même sur des terres agricoles. L’estimation de tout impact, de toute incidence ou de tout effet n’a de vrai sens qu’en termes de comparaison. Il est ainsi intéressant et utile de situer la consommation de béton de la filière éolienne vis-à-vis de la consommation nationale de béton et de la comparer à d’autres moyens de production électrique. Selon l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM), la production nationale annuelle de béton prêt à l’emploi est comprise entre 35 et 40 millions de mètres cubes. Sachant que chaque année (moyenne des trois dernières années), il s’installe en France 1 600 MW d’éolien et qu’une éolienne de 3 MW nécessite près de 400 m3 de béton, la consommation annuelle de béton de la filière éolienne sera d’environ 210 000 m3, soit 0,5 % de la production nationale. En ce qui concerne la production d’électricité, la comparaison peut être effectuée avec l’électricité nucléaire, majoritaire dans notre pays, et l’EPR d’une puissance de 1 600 MW en construction à Flamanville dans la Manche. Selon la société Bouygues Travaux Publics, 400 000 m3 de béton ont été nécessaires pour le génie civil de ce nouveau réacteur. La stricte comparaison par kWh produit est cependant compliquée : sur une année, un MW nucléaire produit environ trois fois plus qu’un MW éolien (du fait d’un facteur de charge plus élevé) et la durée de vie de l’EPR annoncée est plus importante que celle des éoliennes. Par contre, une réutilisation du béton est délicate, voire impossible, pour l’EPR. Il est nécessaire de préciser que cette comparaison est restrictive : elle ne concerne que la seule question du béton consommée. Mais la filière nucléaire de production d’électricité est consommatrice de béton à d’autres stades. Ainsi l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) cite le besoin de 6 millions de m3 de béton pour le projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs dans le département de la Meuse. L’usage du béton dans l’éolien est réversible, la réglementation oblige le démantèlement de l’intégralité de la fondation en fin de vie. Une fois enlevé, le béton peut être réutilisé comme matériau de génie civil, pour la chaussée de voies de circulation ou pour des comblements.
4	Courrier reçu le 13 04 2022 M DHAM Eric Mme GONCALVES Nathalie Bagneux	Opposé au projet Pour la nuisance visuelle en soirée d'été devant chez soi, l'impact important sur la faune et la flore et la migration des oiseaux qui rejoignent les lacs de la région. Il y a assez d'éoliennes dans le secteur autour de chez nous.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	La nuisance visuelle a été abordée dans les réponses précédentes. L’impact sur la faune, la faune et les migrations ont été étudié dans l’étude d’impact. L’impact pour l’ avifaune a été qualifié de faible à modéré. L’impact sur la perturbation des migrations a été qualifié de faible. De plus des suivis de mortalité sont prévus en phase d’exploitation permettant de confirmer les résultats de l’étude d’impact. En cas d’impact plus important de nouvelles mesures supplémentaires comme des arrêts dynamiques de machines en présence d’espèces sensibles pourraient être prises.
5	Courrier reçu le 13 04 2022 M et Mme HENOT Alain Bagneux	Opposé au projet Fait mention de la densification exponentielle du nombre de machines qui dégrade notre cadre de vie. La population constatera les conséquences dans le paysage devant le fait accompli. Autres considérations plus générales. Note que : L'intéressement est financier pour faire accepter les projets. L'on empêche l'urbanisation dans les PLU et en même temps on stérilise des sols pour implanter des machines. La production électrique est ridicule et aléatoire, préconisant le nucléaire. Le constat du déséquilibre d'implantation d'éolienne, les efforts doivent être supportés par l'ensemble des régions. Souhaite une fabrication des éoliennes en Europe. L'immobilier à proximité d'un parc perdrait 30 % de sa valeur. Evoque aussi la stérilisation des sols. Mentionne les conséquences sur la santé humaine par le son et les fréquences générées et la pollution lumineuse. Quel comportement sur les animaux face au bruit et signalisation lumineuse. Les sociétés installatrices servent des dividendes élevés aux actionnaires alors qu'il s'agit d'assurer la sécurité de l'alimentation en énergie pour la nation, l'état devrait contrôler et gérer ce bien commun. Le réel coût du démantèlement n'étant pas assuré, cela reviendra au contribuable.
		Sur la boîte à lettres de la DDT
1	Courrier du 29 03 2022 Mme Delphine AUBERT Pdte de l' Association SAPE Stop Au Projet Eolien membre du collectif Environnement Champenois en Péril 51 Pleurs Mme AUBERT a doublé ce courrier par sa présence à la permanence du 13 avril à Bagneux, accompagnée de M Xavier LETCHIMY porte parole de l'association DON QUICHOTTE ecep51.fr	Opposée au projet (ne demeurent pas sur la zone du projet ) C’est un énième projet qui vient envahir et saturer un peu plus notre territoire, dans un rayon de 10 km autour de Méry sur Seine qui va être encerclé, on trouve 91 éoliennes en service, 13 autorisées et 21 en instruction. Une ou deux réunions, un panneau d’affichage en mairie et un article dans un journal n'informent pas suffisamment la population. On ne prend pas en compte l’avis de la population par le biais d’une consultation locale des habitants concernés. C’est le suivi environnemental qui permettra de vérifier si la mise en service du parc entraîne un impact lié au risque aléatoire (et donc possible) de collision. La connaissance acquise au cours du suivi de mortalité de la faune sur les parcs voisins n’est pas prise en compte pour analyser les effets cumulés. Pour de l'énergie verte ce sont les Français via la contribution TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) qui financent, et dans le même temps voient la dégradation du cadre de vie, des paysages mités, une perte de l’attraction touristique, la baisse de la valeur des biens immobiliers et la destruction de ses parcelles cultivables avec plus de 1500 tonnes de béton dans le sol pour y placer des éoliennes hautes comme la tour Montparnasse. La révision du programme énergétique pour notre indépendance est nécessaire, la production éolienne non pilotable n'est pas compatible avec une demande à la carte.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	La question de la saturation a été abordée précédemment. L’information concernant l’Enquête respecte un processus défini par la Préfecture. Il y a un affichage dans chaque mairies présentes dans le rayon d’affichage, dans trois journaux locaux ainsi que sur la zone d’implantation. L’avis de la population est requis pendant l’enquête publique. « C’est le suivi environnemental qui permettra de vérifier si la mise en service du parc entraîne un impact lié au risque aléatoire (et donc possible) de collision » Le projet a suivi la doctrine ERC, l’impact sur l’environnement a été réduit à son maximum. Les suivis de mortalités ont pour but de confirmer les études du dossier d’étude d’impact. Les mesures prises sont ajustées en fonction de ces suivis. Les suivis des parcs voisins sont pris en compte dans l’étude écologique, que l’on retrouve aux pages 60 et 61 de l’étude d’impact. Avec la fin des contrats d’achat (DCCR 2017), l’éolien est maintenant soumis au mécanisme de l’appel d’offre. Le dernier en date a établi un prix de 59.5 € du MW.h (le projet éolien de Rochebeau sera concernée par le système d’appel d’offre). Ce tarif est bien inférieur au prix marché moyen des derniers mois (220 € du MW.h). Avec l’augmentation des tarifs du marché de l’électricité, la filière permet même de rembourser les sommes perçus en soutien public, qui sont reversées à l’état. Si les prix restent au niveau actuel, la filière devrait avoir remboursé l'ensemble du soutien public qu'elle a perçu depuis 2003 dès le quatrième trimestre 2024. https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/les-eoliennes-vantent-leurs-merites-pour-le-pouvoir-dachat-des-francais-1400245 La thématique du paysage et cadre de vie a été abordé précédemment. Concernant l’activité touristique, il n y a pas de lieu touristique majeur à proximité du projet. La variation du prix de l’immobilier est la résultante de la rencontre entre une offre (le parc immobilier disponible) et une demande (dépendant de l’attrait du village). Plus la demande est importante vis-à-vis de l’offre immobilière disponible, plus les prix seront élevés. A contrario, plus cette demande sera faible, plus les prix pratiqués pour conclure des transactions de vente seront faibles. Plus un village sera attractif, mieux son parc immobilier sera valorisé. L’attrait d’un village n’est pas uniquement dépendant du paysage vu depuis le village ou de ses alentours, mais il est également lié à d’autres facteurs comme : •La santé du bassin d’emploi local ; •La desserte de la ville ou du village par des grandes infrastructures de déplacement (autoroutes, voies ferrées, présence d’une gare) ; •Les services que peut offrir une commune à ses habitants : présence d’école, de cantine pour l’école, possibilités de loisirs, la présence de certains types de commerçants ; •La qualité de l’offre immobilière : est-elle en adéquation avec les besoins des acheteurs ou des locataires d’aujourd’hui ? (Présence de jardins, qualité d’isolation de l’habitat, aménagement et modularité de l’habitation) ; •Le cadre de vie et les nuisances éventuelles présentes dans le village (sources de bruits ou de pollution intempestives), attrait du village (enterrement des réseaux ou non par exemple) ; •La fiscalité locale. Enfin d’un point de vue macro-économique les prix de l’immobilier sont également fonction de l’activité économique en général, du niveau de prix des intérêts, et de la confiance des acheteurs en l’avenir. A notre sens, il y a donc de nombreux facteurs qui entrent en jeu dans la détermination du prix d’une habitation avant la présence ou non d’un parc éolien sur une commune. Une majorité de Français ayant une opinion favorable de l’éolien, la présence d’un parc voisin n’est donc généralement pas un frein à la volonté d’achat d’un bien immobilier. Il peut cependant bien évidemment exister des acheteurs que la présence d’un parc éolien rebute. Les retombées locales engendrées par un parc éolien peuvent également influer positivement sur le prix de l’immobilier en permettant à la commune de modérer sa fiscalité ou de prendre en charge de nouveaux services pour ses habitants, ce qui peut avoir une incidence favorable sur l’attrait du village. Il n’y a pas d’impossibilité de vendre une habitation ayant une vue directe sur les éoliennes. Il y a probablement des acquéreurs potentiels en moins, ou des acquéreurs utilisant cet argument pour tenter de négocier le prix vers le bas alors que la présence des éoliennes ne les gêne nullement. Rappelons à cet effet que plus de 70 % des français riverains ont une vision positive des éoliennes. https://fee.asso.fr/comprendre/desintox/eolien-et-immobilier/ « La révision du programme énergétique pour notre indépendance est nécessaire , la production éolienne non pilotable n'est pas compatible avec une demande à la carte. » L’utilité de l’éolien et plus généralement des énergies renouvelables dans le mix énergétique a été abordé précédemment.
2	MEL du 12 04 2022 Mme Agnès ROY	Opposée au projet. ( on ne sait si cette requérante demeure sur la zone du projet) Toutes les considérations qui suivent sont apportées comme des généralités d'impacts ressenties négativement par la contributrice. La Marne, peu peuplée voyait de bonnes dispositions pour accueillir tout plein d'espèces en recherche de paix pour s'y épanouir et s'y reproduire. C'était sans compter sur les pesticides, herbicides,...amendements agressifs et chimiques et sur les éoliennes qui transforment un havre de paix en enfer pour tous. Qu'importent les études d'impact, qu'importent la géologie, l'installation de ces hideuses machines n'a jamais encouragé les animaux à s'installer près d'elles, ni les humains à vivre en harmonie à leur côté. Lumières incessantes, vibrations, sons parasites et lancinants, passage de courant dans le sol multipliant les risques de fuite...nous savons tous que les éoliennes n'ont rien d’écologique, l'énergie du vent est une énergie verte, mais plus une fois récupérée par ces engins de malheur. Le béton artificialise un sol déjà mort pour la culture...nous le savons maintenant, nous faisons fausse route, l'Europe ne sait plus comment sortir de cette impasse qui a déjà attaqué la productivité Allemande après avoir essuyé les plâtres en Amérique où les grandes pâles rouillent sur place. J'ai honte que les éoliennes soient aujourd'hui autant de mats dressés, impuissants, témoins de la bêtise et de la cupidité humaine. Nous avons besoin des arbres, nous avons besoin d'une terre vivante, nous avons besoin des animaux et des oiseaux, nous n'avons pas besoin d'éoliennes, elles sèment la mort, la Marne n'en pleut plus de tant de mas hideux, inefficace cupidité grinçante, vanité laide qui le jour ou tu auras besoin d'elle sera bridée parce que le vent trop fort sinon nous aurait fait la tête tranchée. Tout le reste vous connaissez : valeurs immobilières dépréciées, double prix à payer pour les riverains qui ne voient pas la couleur d'un seul kilo watt bon marché. La France auto suffisante en électricité n'avait pas besoin de ces machines du diable, M. Macron est en train de défendre cette position au niveau Européen, alors arrêtez, il y en a trop déjà, laissez ces pauvres marnais, laissez ces pauvres paysages déjà défigurés à perte de vue. Ces mats ne profitent qu'à ceux qui les installent....CA SUFFIT. Je crois en les justes causes, je crois qu'elles triompheront toujours face à la cupidité et à la bêtise.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	L’ensemble des thématique abordé par Mme Roy ont été présentées dans les réponses précédentes.
3	MEL du 20 04 2022 Mme Dominique DOREY Champaubert 51	Opposée au projet (ne demeure pas sur la zone du projet ) Toutes les remarques de cette contributrice concernent des généralités sur les impacts de l'éolien, elle apporte ici son ressenti négatif. 7 éolienne de plus sur le sud-ouest marnais / Le besoin énergétique ne peut être comblé par ce type de production / la faune ,les paysages, les habitants subissent des nuisances que l'EI minimise / Projection de glace en hiver et bruit lors des promenades / Risque de perforation de la nappe phréatique Des machines en zones Natura 2000 et Unesco , dans les couloirs migratoires, à 200 m des forêts qui perturbent faune et insectes, bruit et effet stroboscopique, infrasons et électromagnétisme. Sans vent il faut du charbon et du gaz, l'éolien tue la biodiversité. Le 04 avril 2022 il a été demandé de ne pas consommer d'électricité. le nucléaire à pleine puissance avec l'hydraulique avec le solaire suffisent. Géopolitique abordée de l'énergie avec la guerre en Ukraine. L'éolien rapporte financièrement peu importe les nuisances. Les agriculteurs se transforment sans scrupules en énergieculteurs et à l'origine de ce grand saccage.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	Le besoin énergétique ne peut être comblé par ce type de production. L’éolienne n’a pas vocation à remplacer tous les moyens de production énergétique. Elle fera partie d’un mix avec d’autres sources d’énergies provenant potentiellement d’autres régions. « Projection de glace en hiver et bruit lors des promenades » L’étude de projection de glace est étudiée dans l’étude de dangers, et conclue à l’absence notable de Danger. Il n’y a de plus pas de chemins spécifiques de randonnée à proximités des éoliennes du projet, mais uniquement des chemins agricoles. Risque de perforation de la nappe phréatique. Les fondations d’une éolienne ne nécessitent pas de fondation très profonde, seulement quelques mètres. Sans vent il faut du charbon et du gaz, l'éolien tue la biodiversité. Il est important de comprendre que si on retire l’éolien du mix énergétique, les MW.h produit par celui-ci seraient produits par du charbon et du gaz. Un mix d’énergies renouvelables permet au contraire de diminuer l’utilisation du gaz et du charbon. L’autre solution serait de réduire notre consommation d’énergie, l’idéal étant de travailler conjointement aux deux solutions. Le 04 avril 2022 il a été demandé de ne pas consommer d'électricité La journée du 4 avril 2022 est très intéressante à étudier, il reflète la situation de « crise énergétique » dans lequel nous sommes actuellement. A 8h du matin, la puissance demandée était de 70 000 MW, la production nucléaire était au plus bas (32 116 MW), il y avait 8 935 MW d’éolien, l’importation était de 8 935 MW. Le prix de l’énergie sur le marché c’est envolé à cette même heure à 3 000€ du MW.h. Figure 1 RTE-France.com Cette journée a permis de voir la limite de nos moyens de production et donc l’urgence d’installer rapidement de nouvelles capacités, d’autant que cette journée est très loin des records de consommations (100 500 MW le 7 février 2012). Si nous avions une tel demande aujourd’hui, il y aurait probablement des coupures réseaux. le nucléaire à pleine puissance avec l'hydraulique avec le solaire suffisent. Géopolitique abordée de l'énergie avec la guerre en Ukraine. La puissance nucléaire n’a jamais été aussi basse, l’installation de nouvelles centrales prendra du temps (10 à 15 ans d’installation), de nombreux réacteurs sont de plus à l’arrêt du fait de problèmes de corrosions sur les circuits primaires. il est primordial que la France accroît sa capacité de production électrique. La situation de la guerre en Ukraine a permis de mettre en avant notre dépendance aux énergies fossiles et donc d’accroître le développement des énergies renouvelables. L'éolien rapporte financièrement peu importe les nuisances. Comme toutes entreprises, un parc éolien génère des bénéfices, le prix d’achat du kwh éolien reste parmi les moins chers vis-à-vis d’autres sources énergétiques. Les agriculteurs se transforment sans scrupules en énergieculteurs et à l'origine de ce grand saccage. Le développement éoliens n’est en aucun cas à l’initiative des agriculteurs, mais celui de l’état qui fixe des objectifs et encadre son déploiement.
4	MEL du 18 04 2022 M Claude LECOMTE Oyes Pdt de l'association P.P.E 51 Protection des Paysages et de l'Environnement	Opposé au projet (ne demeure pas sur la zone du projet ) Ce parc vient s'ajouter à la sursaturation éolienne de la Marne et de l'Aube. Cela va dégrader gravement le paysage alors que des actions de valorisation touristiques sont menées dans ce secteur ( Vélo route à proximité, mise en valeur du patrimoine bâti). L'éolien à une production d'électricité médiocre, et ce projet servira principalement les propriétaires des terrains où seront posées les éoliennes et les porteurs de projets, mais maigrement les Collectivités Locales. Tous ces profits seront pris dans la poche des contribuables et des consommateurs, pour un faible rendement. Nous n'avons pas besoin de ce parc car nous disposons à proximité de la centrale nucléaire de Nogent sur Seine qui produit largement pour alimenter notre secteur, et de plus cette production est décarboné contrairement à ce parc de Rochebeau qui à cause de sa médiocre production électrique devra être compensé par des centrales au fuel ou au charbon ou au gaz comme toutes les éoliennes déjà existantes. L'éolien tue la biodiversité. Il est grand temps d'arrêter de perturber la tranquillité des habitants qui sont nés ici, et ceux qui ont choisis de venir investir et de s'installer dans notre secteur Marnais et Aubois car la colère est proche.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	« Nous n'avons pas besoin de ce parc car nous disposons à proximité de la centrale nucléaire de Nogent sur Seine qui produit largement pour alimenter notre secteur » Le réseau électrique est aujourd’hui européen, il n’est pas possible de raisonner par territoire. « ce projet servira principalement les propriétaires des terrains où seront posées les éoliennes et les porteurs de projets, mais maigrement les Collectivités Locales ». Les retombés économiques pour l’ensemble du projet seront de 42 535 € /an pour les communes, de 65 168€/an pour la Communauté de communes de Sézanne-Sud-Ouest Marnais, 23 361 € pour la Communauté de communes Seine et Aube, 38 733€ pour le département de la Marne et 16 230€ pour le département de l’Aube. L’ensemble des autres thématiques abordées ont été répondues précédemment.
5	MEL du 23 04 2022 J. Y FAURE	Opposé au projet ( on ne sait si ce requérant demeure sur la zone du projet) Traité comme l'association ASSOM Le secteur est déjà saturé de parcs éoliens qui défigurent et massacrent le paysage. Il faut tenir compte de l'exaspération manifestée par les riverains qui n'en peuvent plus et subissent déjà les effets multiples des éoliennes déjà installées alentour
	Réponse du Maître d'Ouvrage	La thématique du paysage et de la saturation ont été abordés précédemment. Concernant, « l'exaspération manifestée par les riverains » celui-ci ne s’est pas vu pendant l’enquête publique, très peu de personnes se sont déplacées.
6	MEL du 23 04 2022 ASSOM 51 C FAURE	Opposé au projet ( on ne sait si ce requérant demeure sur la zone du projet) Saturation de la Marne! Tant qu’il y en a, on peut en mettre encore !A quelques kilomètres de Méry sur Seine, plus de 400 éoliennes exploitées ou en projet. Et voici un projet de 7 supplémentaires. Pensez aux hommes, riverains de ces parcs ou aux touristes refusant de venir, aux oiseaux migrateurs en danger, et à tous ces paysages martyrisés. Arrêté le saccage du Sud de la Marne.
	Réponse du Maître d'Ouvrage	Ces thématiques ont été abordées dans les réponses précédentes.
7	MEL du 23 04 2022 M Stephane DUBOIS Association APENC51 membre du collectif ECEP51	Opposé au projet ( on ne sait si ce requérant demeure sur la zone du projet) La surmultiplication des parcs, l'augmentation des tailles des aérogénérateurs ne laisseront plus de place à la biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, chauve souris...), sans parler de la méthanisation (microbiologie). Notre impact sur le vivant doit être surveillé honnêtement, sans "autocontrôles" et avec de vraies instances indépendantes. Les études demandées ne sont pas diligentées, le principe de précaution n'est pas appliqué et les respect des habitants est bafoué (manque d'information, pas de consultation publique).
	Réponse du Maître d'Ouvrage	Notre impact sur le vivant doit être surveillé honnêtement, sans "autocontrôles" et avec de vraies instances indépendantes. C’est le cas, les parcs éoliens sont contrôlés par la DREAL. Les autres thématiques ont été abordées.
8	Courrier du 13 04 2022 M LETCHIMY Xavier Châtillon sur Morin Membre du collectif Environnement Champenois En Péril ECEP51	Opposé au projet ( ne demeurent pas sur la zone du projet ) Parle de la saturation, de cartes non mises à jour et de l'effet d'encerclement des villages ( joint des cartes autour de Romilly et Mery sur Seine), parle aussi de la biodiversité ,oiseaux et chauves-souris et couloir migratoire avec les risques de collision. Avis de M PINARD Zone d'exclusion UNESCO ''Hors consultation Rochebeau''. Autre, évoque la désinformation auprès des habitants. Cite l'impact visuel sur les mats et nocturne avec l'excès d'éclairage. Atteinte aux pèlerins qui suivent le chemin de Compostelle. Parle du démantèlement des socles en béton et du recyclage des pâles. Evoque le positionnement du Département de la Marne de stopper le développement éolien avec 6 fois plus de mats que la moyenne nationale. .
	Réponse du Maître d'Ouvrage	Zone d'exclusion UNESCO ''Hors consultation Rochebeau''. Le parc éolien est situé en dehors de la zone d’exclusion des coteaux de Champagne. Le nombre d’éolienne dans la Marnes (Accordées et construites) est de 500 éoliennes. La Marnes est effectivement le département qui comporte le plus d’éolienne de la région Grand-Est (400 pour l’Aube, 363 pour les Ardennes). Mais, d’autres départements comportent plus d’éolienne, 1 012 pour la Somme, 576 pour l’Aisne. Le département de la Marnes est de par ces particularités géographiques un département où il est favorable d’implanter des éoliennes.

L'avis d'Enquête Publique est paru dans dans la presse de la Marne et de l'Aube les 4 mars et 25 mars 2022

Photos prises par le CE, de l'affichage dans les trois mairies et sur sites.

Le pétionnaire à mandaté l'huissier Maître Julie MARTIN de l'Office de Romilly sur Seine pour attester dans un document de 52 pages l'ensemble de ses constats.

ENQUÊTE PUBLIQUE

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Demande d’autorisation environnementale pour construire et exploiter le parc éolien, de '' Rochebeau '', sur les communes de Bagneux, Clesles, (Marne) et Etrelles sur Aube, (aube ) de 7 éoliennes avec 2 postes de livraison, par la SASU

Éolienne de Rochebeau, 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS

CONCLUSIONS ET AVIS

du Commissaire Enquêteur

En rouge la zone concernée par le projet

Claude GRAMMONT

7, rue Eugène Delacroix

10440 LA RIVIERE DE CORPS

CONCLUSIONS ET AVIS

L'enquête publique a été conduite par mes soins du lundi 21 mars 2022 au samedi 23 avril 2022 inclus, en application de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Marne n° 2022- EP- 24 - IC en date du 08 février 2022, pour informer le public concernant la demande d’autorisation de construire et exploiter un parc éolien, regroupant sept aérogénérateurs et deux postes de livraison. Il s'agissait aussi de recueillir les avis du public sur ce projet vis à vis de l’environnement.

Les objectifs du projet proposés par le pétitionnaire

Ce parc est localisé sur des terres agricoles cultivées situées dans une zone favorable au développement éolien avec de nombreux parcs déjà en exploitation, ou en projet dans le secteur. Il y a 400 éoliennes dans un rayon de 20 km.

Les principaux enjeux environnementaux sont la production d'électricité décarbonée renouvelable, devant permettre la production d'énergie, équivalent à la consommation électrique annuelle de 10 600 foyers, contribuant à la réduction des GES. Les atteintes à la Biodiversité portent principalement sur les chauves-souris et les oiseaux. D'autres impacts concernent la transformation du paysage dans un contexte de densité de plus en plus forte de parcs éoliens concentrés sur le sud Marne et le nord de Aube. Le pétitionnaire a démontré que le couloir principal de migration des oiseaux identifiés dans le SRE n'a pas l'importance attendue, en devenant couloir secondaire.

Ainsi le carré formé par les communes de Bagneux, Etrelles sur Aube, St Oulph et Clesles présente une plaine en accès libre aux promoteurs. C'est à cet endroit que la société '' Ferme de Rochebeau '' s'est positionnée sans présenter d'autre alternative.

Une unique information sans concertation

Le projet a débuté en 2014 avec la rencontre des propriétaires puis les diverses études qui se sont poursuivies.

Une seule et unique information qui a été délivrée le 6 décembre 2017 dans les trois communes sans laisser de registre pour relever d'éventuelles observations permettant d'y revenir et concerter. Interrogé sur ce manque, le MO reconnaît cette faiblesse, n'ayant pas ressenti d'opposition à priori au projet, n'a pas approfondi en éludant cette phase alors qu'elle est primordiale pour les projets environnementaux. Une concertation permet de faire connaître le pré projet pour le faire évoluer dans une action pro-active avec le public.

Sur le dossier soumis à l'enquête publique

Le dossier contient toutes les pièces requises par le Code de l’Environnement. Pour l'Etude d' Impact dans sa présentation, le MO a tenu à détailler des généralités pour vulgariser tous les points pris en compte d'une Etude d'Impact sur éolien, avant de traiter chaque thème correspondant à son projet, aux fins de démontrer que l'étude a été réalisée en profondeur.

Mes interrogations n'ont pas trouvé de réponse au dossier, ni auprès du MO, sur le réseau poste de livraison, poste source, schéma S3R départemental non révélé au moment de cette consultation, tout comme l'absence de décision sur le projet éolien le plus proche limitrophe à l'Est.

Sur le déroulement de l'enquête

L'accès à l'information par la publicité

J’atteste que la publicité s'est déroulée conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral :

Pour la presse, la parution dans deux journaux de la Marne et de l'Aube, quinze jours avant le début de l’enquête et au cours des huit premiers jours de celle-ci.

Par l'affichage de l’avis d’enquête dans les trois mairies concernées par l'implantation des machines, ainsi que dans dix huit autres mairies du périmètre des 6 km de la zone impactée.

Par la publication sur le site Internet des services de l'Etat de l’avis d’enquête.

La publicité en extérieur sur les lieux d’implantation a été effectuée par le pétitionnaire avec constat d'huissier pour l'attester, et pour s'assurer de cet affichage durant toute la durée de la consultation.L’affichage dans les mairies d'accueil et sur le site du projet d’implantation a été vérifié par mes soins lors de mes permanences.

Je considère que la publicité légale de l’enquête a été faite correctement suivant les dispositions législatives et réglementaires, cependant elle n'atteint jamais le public comme peut le permettre la distribution de flyers en boite à lettre ou un article dans le bulletin municipal, voire par la presse en rubrique locale. L'information est donc insuffisante comme pour la majorité des enquêtes en n'atteignant pas le but recherché.

L'accès au dossier de l'Enquête Publique

J'atteste que les mairies de Clesles, Bagneux et Etrelles sur Aube ont été dépositaires d'un dossier complet sous forme papier. Celui-ci a été mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête aux heures d’ouverture de la mairie ainsi que lors de mes permanences.

Un poste informatique a été mis à la disposition du public en mairie avec une clé USB..

Le dossier a été mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat, et est resté disponible durant toute la durée de l’enquête.

Je considère que le public a pu bénéficier des conditions matérielles réglementaires minimales habituelles pour prendre connaissance du dossier sous diverses formes .

L'accès au registre des observations

J’atteste qu'un registre d’enquête papier a été mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête, soit 34 jours consécutifs, dans les mairies de Clesles, Bagneux, et Etrelles sur Aube aux heures d’ouvertures de celles-ci, et durant mes permanences.

Les observations du public pouvaient être aussi déposées directement par l’intermédiaire d'un courriel à la DDT pour être retransmises au CE.

L'accueil du public

J'atteste que toutes les personnes le souhaitant, ont été reçues durant les 13h30 de permanences que j’ai tenues dans des conditions correctes.

Les visiteurs ont été informés sur le projet par mes soins suivant leurs demandes et ont pu déposer leurs observations.

Je considère que le public a eu suffisamment de temps pour formuler ses observations, critiques, suggestions et contre-propositions sur le projet.

L’enquête s’est déroulée dans un climat serein, aucun incident n’est à signaler.

Résultat de la consultation

Sur le mémoire en réponse du pétitionnaire :

Suite à la transmission du Procès Verbal des observations recueillies durant l’enquête, le pétitionnaire a répondu à presque toutes les questions ou craintes avancées par les intervenants durant l’enquête. Les réponses apportées individuellement sont largement commentées.

Je constate que le Maître d'ouvrage à imposé au surplus sa pédagogie pour vulgariser l'éolien et en faire comprendre toute sa portée. Mais à ce stade de la procédure seul le Commissaire peut s'en enrichir, et par la suite les services qui liront ce dossier, voire plus tard le public, quand le rapport sera mis à disposition des mairies.

Sur l’avis des communes

Dans le périmètre de 6 km, 21 communes étaient appelées à donner leur avis sur le projet avant le lundi 9 mai 2022. Seulement 7 conseils municipaux ont délibéré sur le sujet :

- 4 se déclarent favorables tout en étant pas concernées par une implantation - 3 se déclarent défavorables dont 2 concernées par une implantation (Clesles et Bagneux)

Les conseils municipaux n’ayant pas délibéré ne sont considérés ni favorables, ni défavorables. Le Conseil départemental de la Marne , le Conseil régional Grand-Est et la Communauté de communes du Sud-Marnais, étaient appelés également à donner leur avis, dans les mêmes conditions. Ils n'ont pas répondu.

Sur les avis des services et personnes consultées

Seule la Chambre d'Agriculture de la Marne s'est déclarée défavorable au projet par principe, en révélant les absences de réponses souhaitées qui sont habituellement demandées en début de procédure. Ces attentes ont été révélées au MO que très dernièrement, ce qui ne lui permet pas d'y répondre .

De fait je pense que l'on ne doit pas tenir compte de cet avis.

Sur l'avis de la MRAe

Le MO a répondu à toutes les remarques et recommandations en argumentant largement sur presque tous les points relevés. Les réponses apportées par le MO sont satisfaisantes et ne laissent pas de côté des difficultés majeures, dans une présentation déclarant peu ou pas d'atteinte à la biodiversité.

IL faut rappeler que deux expertises complémentaires ont été réalisées à la demande de la DDT( avifaune migratrice en période prénuptiale ) cigogne blanche et faucon crécerelle.

Sur la participation du public

Elle a été faible. Quatorze personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur durant les permanences. Dix Sept contributeurs dont 6 associations ont déposé 87 observations sur les trois registres papier en mairie et sur la BAL de la DDT.

Deux intervenants se sont déclarés favorables au projet, pour quinze opposants.

Malgré une faible participation de la population, les nuisances et craintes pressenties sont nombreuses et vigoureuses, reprises à l'unisson par quelques détracteurs

Si les impacts environnementaux sont peu mis en évidence sur la biodiversité, il n'en est pas de même sur le ressenti des locaux pour des atteintes à leur cadre de vie. Les opposants au projet émettent des inquiétudes traduitent de leurs observations sur les villages aux alentours implantés d'éoliennes, en déclarant par anticipation les mêmes nuisances et craintes que ceux qui les vivent. Pour cela ils citent en tout premier :

La densification de machines dans le secteur qui va amener de la saturation, de La pollution visuelle, et une atteinte au paysage avec la sensation d' encerclement .

Cette argumentation majeure fait état du ressenti de paysages déjà saturés de parcs éoliens dans un secteur de 10 km à la ronde. Pour certains, ces paysages sont défigurés et massacrés, ce qui exaspèrent les riverains qui n'en peuvent plus, en subissant déjà les effets multiples des éoliennes installées aux alentours.

Toutes les explications données par le MO ne rassurent guère les administrés qui déclarent leurs appréhensions sur la base d'une réflexion partagée, issue d'échanges dans la population le regard porté sur leur environnement proche et éloigné qui se modifie depuis plusieurs années dans le sud-ouest marnais, avec la multiplication des parcs pour une vision quotidienne de paysages qui évoluent. Les sensibilités sont exacerbées chez certains villageois, s'y ajoutent les l'avis défavorables des municipalités de Bagneux et Clesles qui reçoivent cinq machines sur leur territoire.

Ce ressenti non contestable est repris par l'ensemble des opposants ( 9 habitants de Bagneux et Clesles, avec 6 associations marnaises extérieures de la zone concernée ).

De fait, il me semble qu'il faut relativiser les observations ces 15 contributeurs défavorables au projet, dans l'exaspération manifestée, au nombre des 1258 habitants concernés pour les trois communes d'implantation. En toute objectivité, il faut aussi considérer les deux avis favorables qui sont portés par deux propriétaires, recevant chacun une machine à Etrelles sur Aube et Bagneux.

A un moindre degré les autres impacts décrits concernent :

Les oiseaux et la migration en péril, une faune et une flore impactées, et la terre artificialisée.

A contrario l'Etude d'Impact rend compte de peu d'impacts, voire insignifiants sans trop de conséquences pour la biodiversité, ayant tenu compte au mieux des contraintes environnementales dans la construction du projet et de l'application des règles, qui prévalent à toute installation avec la mise en place des mesures ERC..

Au dernier plan il est fait état:

De la santé des habitants (son - fréquences - pollution lumineuse), ainsi que du réel coût du démantèlement non garanti, puis dans le secteur des éoliennes qui ne tournent pas assez, par manque de vent, et enfin , un risque d'interférences sur le téléphone et la télévision.

Le pétitionnaire répond par l'affirmation du moindre impact sur l'humain qui est également déclarée dans l'EI, avec des dispositions prises pour que la gêne soit la plus faible possible.

Le nombre des avis défavorables énumérés ci-dessus représente une infime partie de la population, soit moins de 1 %, ajouté aux 3 conseils municipaux sur 21 sollicités, et 6 associations extérieures aux villages non concernées directement par le projet, qui ne présentent aucune pétition...

Ces résultats ne m'apparaissent pas suffisamment significatifs pour retenir la gêne des impacts évoqués, même si ceux -ci peuvent s'avérer par la suite être bien réels.

SUR CES CONSIDERATIONS JE PENSE :

Que de ma vision extérieure, bien qu'éloignée du contexte quotidien des résidents de ces villages, je me dois de nuancer les craintes des uns pour des nuisances à subir, avec l'intérêt des enjeux de production pour tous, qui nécessite un autre regard posé avec des idées nouvelles sur notre avenir pour s'adapter au changement environnemental dans la résilience.

Le projet peut être acceptable s'il y a un infléchissement des points sensibles révélés lors de cette consultation en 2022 :

- Quand les habitants s'habituent à leur environnement dans l'implantation de nouveaux parcs qui se font lentement, et acceptent l’irréversibilité des changements brutaux sur les possibles sources d'énergie, dans un contexte géopolitique qui oblige, modifiant leur réflexion initiale, pour œuvrer au bien commun dans les choix stratégiques du mix énergétique qui vont sans doute évoluer.

- Quand l'on accepte dans la réalité, que l'on ne perçoit de chez soi qu'une partie de la plaine. L'encerclement ne s'observe qu'en vision d'un point haut. Cela est différent sur les routes qui traversent la plaine.

- Quand des écrans végétaux seront bien positionnés à l’endroit des particuliers les plus en vue sur les installations.

- Quand la pollution lumineuse sera réduite d'intensité, avec un balisage de l'extrémité des parcs ou leurs seuls angles. Cela devrait venir assez vite.

- Quand pour protéger le faucon crécerelle les travaux ne pourront se faire en période de reproduction. Le suivi environnemental du parc doit permettre de vérifier si sa mise en service entraîne un impact lié au risque aléatoire de collision. Le cas échéant, des mesures complémentaires devront être envisagées. Des nichoirs pourront être installés, à une distance minimum de 500 m des éoliennes.

Si le bridage chiroptère n’est pas suffisant, un ajustement des paramètres permet d’améliorer celui-ci et résoudre les impacts constatés.

- Quand le béton complètement excavé, rendra des terres réutilisables si la loi ne se modifie pas sur le démantèlement.

- Quand la prise en charge par le MO du rétablissement d'éventuelles mauvaises réceptions télévisuelles se veut efficace, ce que prévoient les textes.

En conclusion de cette enquête publique, après l'étude du dossier et des divers entretiens , puis l'analyse des observations du public, avec l'examen du mémoire en réponse du maître d’ouvrage :

J’émets un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation environnementale pour construire et exploiter le parc éolien « Ferme de Rochebeau », sur le territoire des communes de Clesles, Bagneux, Etrelles sur Aube pour 7 éoliennes avec 2 postes de livraison, présentée par la SAS U << Ferme de Rochebeau >>.

Fait à La Rivière de Corps le 17 mai 2022

Le commissaire-enquêteur,

Claude GRAMMONT

2

Projet pour construire et exploiter le parc éolien de '' Rochebeau '', sur les communes de Bagneux,Clesles,

(Marne) et Etrelles sur Aube (Aube ), de 7 éoliennes avec 2 postes de livraison, par la Ferme

Éolienne de Rochebeau (SASU) 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS

Rapport, Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur / Décision du TA – n° E22000007 / 51 du 31 janvier 2022.

Objet :

2022-05-23T09:49:22.279000000